La position de la SAJ en matière de droit d`auteur

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La position de la SAJ en matière de droit d`auteur
La position de la SAJ
en matière de droit d’auteur
À propos d’une modification de la loi du 30 juin 1994
et de la société de l'information
8 juin 2004
« Une promotion adéquate de la diffusion
de la culture ne peut conduire à sacrifier la
protection rigoureuse des droits »
« Pour info : les éditeurs sont arc-boutés sur nos
abandons de droits de manière fanatique. C'est à
prendre ou à laisser.
Directive européenne sur
la société de l’information
Le courage n'a pas grand chose à voir dans
l'histoire : le rapport de force ne me permet pas de
laisser, donc j'ai pris ce contrat. Désolé.
Dommage que ces gens-là - comme aurait dit Brel
- n'aient retenu des anglo-saxons que leurs
mauvaises manières en matière de propriété
intellectuelle. Le fait est qu'à partir de maintenant,
je réserverai mes productions plus pointues,
littéraires ou durables (biffer la mention inutile) à
des clients moins puissants mais plus créatifs
Le droit d’auteur donne la migraine aux
éditeurs. Faut-il pour autant leur prescrire
un remède de cheval qui va tuer le droit
d’auteur ?
La SAJ
A terme ce genre de politique ne peut que mener
à l'appauvrissement du contenu de leurs
publications. D'ici qu'ils aient compris et mesuré la
portée de leur responsabilité morale et civique, ils
auront grassement nourri quelques générations de
leur progéniture. »
Un journaliste anonyme
pigiste à La Libre Belgique
Société de droit d’auteur des journalistes scrl
Résidence palace C – 155, Rue de la Loi - 1040 Bruxelles
Tél : 02 235 22 55 – Fax : 02 235 22 54 – Mail : [email protected] – Web : www.saj.be
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Version courte
Si le temps vous manque, sautez à la page 47,
au chapitre « Conclusions - Synthèse ».
Tout y est. En une seule page.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
1. Introduction
1.1. L’ENJEU
Dans les semaines qui viennent, les responsables politiques vont se pencher sur des modifications de
la loi sur le droit d’auteur qui pourraient bouleverser les équilibres internes de la législation.
Ces travaux particulièrement techniques et ardus masquent des enjeux fondamentaux pour l’avenir
de la presse en Belgique et en Europe.
Voulons-nous une presse de qualité, créatrice de savoir et d’idées, libre, et responsable ? Voilà la seule
question qui se cache derrière les propositions très « techniques » qui vous sont soumises.
Pour préserver cette presse de qualité, la Société de droit d’auteur des journalistes présente cinq
revendications au lecteur de ce document :
ƒ
instaurer un système de gestion collective
obligatoire dans le secteur de la presse (ou, à défaut,
prévoir un droit incessible à une rémunération équitable
pour chaque mode d’exploitation) ;
ƒ
instaurer une licence légale pour la « revue de
presse » digitale
ƒ
protéger les œuvres des auteurs en rendant leurs
droits collectifs incessibles ;
ƒ
instaurer l’obligation de distinguer rémunération du
travail et rémunération du droit d’auteur ;
l’obligation de paiement du droit d’auteur en
espèces et l’obligation d’établissement d’une fiche
fiscale spécifique au droit d’auteur
ƒ
ne pas introduire dans
« présomption de cession
journalistes.
la législation la
des droits » des
Ces cinq mesures sont les seules qui garantissent l’exercice d’un journalisme de qualité : indépendant
et responsable.
1.2. VOUS LIREZ DANS CE DOCUMENT
Au fil de ce document nous évoquerons…
La situation dans la presse pour démontrer que le droit d’auteur est étranger à la relative
situation de crise du secteur ;
La proposition des éditeurs de journaux pour démontrer ses dangers et son caractère inutile ;
Les propositions des journalistes pour promouvoir vraiment une presse de qualité ;
La SAJ elle-même pour faire connaissance ;
Des témoignages de journalistes, d’utilisateurs, d’entreprises, d’auteurs, de consommateurs
finaux, pour concrétiser nos propos.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
2. La situation dans la presse
2.1. LES JOURNALISTES
2.1.1. Panorama
Tous medias confondus, on dénombre en Belgique 5.132 journalistes agréés et stagiaires ; 2.613 dans
le rôle néerlandophone, 2.519 dans le rôle francophone.
Quatre mille de ces journalistes sont en activité. Vingt-cinq pourcent d’entre eux sont indépendants
(free-lances) ; 75 pourcent bénéficient d’un contrat d’emploi.
Trois mille de ces journalistes environ oeuvrent principalement dans la presse écrite ; 1.000 dans la
presse radio et / ou télévisée.
Pour le secteur de la presse écrite c’est le régime commun du droit d’auteur qui est en vigueur. Les
utilisateurs doivent acquérir préalablement les droits de réutiliser une œuvre.
Pour le secteur de l’audiovisuel une exception (article 18 de la loi) crée « la présomption de cession ». A
défaut d’un contrat disant autre chose, on présume que l’auteur a cédé au producteur original le droit de
réutiliser ses œuvres sous forme audiovisuelle. En contrepartie de cette présomption l’auteur de
télévision doit recevoir une rémunération, dit la loi.
2.1.2. Les organisations
La quasi-totalité des journalistes sont membres de l’une ou l’autre des deux organisations
professionnelles qui représentent la presse :
l’AGJPB-AVBB dans le secteur de la presse d’information générale (VVJ pour « l’aile
néerlandophone », AJP pour « l’aile francophone ») ;
l’AJPP – VJPP dans le secteur de la presse périodique.
La SAJ –JAM représente quant à elle 2/3 des journalistes de la presse écrite, à parts égales entre
francophones et néerlandophones. Septante-cinq pourcent d’entre eux ont confié, par contrat, la gestion
complète de tous leurs droits à la SAJ ; 25 % ne lui ont confié que la gestion de leurs droits collectifs
(droit de reprographie, droit de prêt, etc…)
2.1.3. La société de l’information
Les débats en cours interviennent en partie dans le cadre de la transposition d’une directive
européenne (directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001) portant sur
« l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de
l’information ». Il faut insister sur quelques passages de cette directive (considérants 9, 10, 11, 12, 22)
Toute harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de
protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection
contribue au maintien et au développement de la créativité dans l’intérêt des auteurs (…)
Les auteurs (…) doivent obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs
œuvres (…)
Un système efficace et rigoureux de protection du droit d’auteur et des droits voisins est l’un
des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles
européennes l’obtention des ressources nécessaires et de préserver l’autonomie et la dignité
des créateurs et interprètes.
Il est également très important, d’un point de vue culturel, d’accorder une protection
suffisante aux œuvres protégées par le droit d’auteur (…)
Une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la protection
rigoureuse des droits (…)
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
Depuis 1994, la Belgique dispose d’une législation sur le droit d’auteur qui s’inscrit parfaitement dans
l’esprit européen de la protection des créateurs.
Ce cadre légal a un double objectif :
protéger et stimuler la création d’idées neuves, de savoir, de connaissances… à la base
desquels se trouve toujours un « auteur »
permettre et stimuler la diffusion des œuvres ainsi créées sans entraver les règles de
l’économie de marché.
C’est ainsi que l’auteur a vu son statut consacré partout en Europe. Qu’ils soit musicien, peintre, auteur
de roman, professeur d’université… ou journaliste : il est à l’origine de l’œuvre nouvelle. Il en est donc
responsable et propriétaire tout au long de son destin.
Cette conception du droit d’auteur se distingue singulièrement du concept anglo-saxon de « copyright »
qui, lui, privilégie le marché, le producteur ou le distributeur des œuvres. Au détriment, bien sûr, des
auteurs et créateurs ramenés, dans cette vision, au rang d’exécutants.
2.2. LES ENTREPRISES DE PRESSE ET LE MARCHÉ
2.2.1. Panorama
Le chiffre d’affaire des entreprises de presse belges est en hausse constante. La part des coûts
salariaux est en baisse. (Source www.jfb.be – x 1.000.000 Bef – JFB nous dit ne pas disposer de
chiffres plus récents) :
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
Chiffre d’affaires
23019
24318
24788
25476
27182
27204
26646
28165
31505
Valeur ajoutée
9585
10767
10476
10641
10843
10633
10614
10539
11368
Salaires
8583
8758
9031
9184
9177
9086
8585
8967
9220
Salaires (part en
%)
34.4
34.2
33.7
33.3
31.1
29.8
29.7
28.6
26.9
Impôts
9
149
148
141
208
70
304
263
395
Le tirage national des quotidiens, la diffusion payante et le nombre de lecteurs sont relativement stables
(source : www.jfb.be données cim – x 1.000) : Selon l’Association mondiale des journaux (La libre
er
Belgique 1 juin 204) la Belgique et l’Espagne sont les seuls pays européens où la diffusion des
quotidiens a augmenté en 2003.
6000
5000
Tirage
4000
Diffusion
payante
Nb de
lecteurs
3000
2000
1000
0
1993
1995
1997
1999
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2001
La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
L’évolution des investissements publicitaires (hors annonces classées et publicités régionales) s’est
faite au profit de la télévision et au détriment de la presse écrite (source : www.jfb.be , données
Mediamark – x 1.000.000 Bef). On notera toutefois que les quotidiens belges ont connu un boom de
leurs recettes publicitaires (La Libre Belgique, 1er juin 2004) : + 16,7 % en 2003 et + 22,6 % depuis
1999 !
% Quotidiens / tv
100
80
60
40
20
0
1990
1992
1994
1996
1998
Des chiffres plus récents communiqués par certaines entreprises de presse flamandes annoncent
(source : 6 minuten nieuwsbrief)…
pour Roularta Media Group un bénéfice d’exploitation 2003 de 29,4 millions € ;
pour Concentra, 2.57 millions € ;
pour la VUM, 16.25 millions €.
Les chiffres du Persgroep sont inconnus. Toutefois l’annonce d’une prime de 900 € à accorder aux
membres du personnel permet d’estimer le bénéfice du groupe à 10 millions €
Conclusion : si « le secteur est en crise » au point que ses entreprises « sont en péril » comme les
éditeurs aiment à le crier ; si la rentabilité de leurs entreprises est en baisse (ce qui, d’une manière
générale, reste à démontrer) la faute en incombe infiniment plus à l’évolution du marché publicitaire qu’à
l’évolution des coûts ou du lectorat.
2.2.2. Les organisations
Le lobby des associations d’éditeurs qui réclament une révision de la législation est composé de :
La scrl JFB (Journaux francophones belges) qui représente les éditeurs de quotidiens
francophones et germanophones
L’asbl Febelma (Fédération belge des magazines) qui représente les éditeurs belges de
magazines
L’asbl UPP (Union des éditeurs de la presse périodique)
La scrl VDP (Vlaamse dagblad pers) qui représente les éditeurs flamands de quotidiens.
2.2.3. Evolution du marché
Depuis 10 ans, l’émergence de « nouveaux médias » attise toutes les convoitises du secteur et
« justifie » de nombreux investissements, souvent audacieux ou même inconsidérés (à rentabilité
hypothétique et éloignée).
Ces développements sont notamment intervenus dans les secteurs…
De l’internet (sites web de journaux en ligne) ;
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Des bases de données en ligne (archives de journaux on line comme Mediargus et
Pressbanking) ;
Des revues de presse électroniques – ou clipping – sur base d’articles scannés ou téléchargés
et transmis (diffusés) par email ou intranet ;
Du « journal en pdf » qu’on peut télécharger puis imprimer chez soi de n’importe où dans le
monde.
2.2.3.1. Les sites web
La conception des sites web évolue vers des contenus qui trouvent leurs racines dans « l’édition
papier » du media (qui est donc reproduite sur l’internet) mais qui est surtout enrichie par des contenus
spécifiques (fil d’actualité immédiate, documents de référence, articles complémentaires…)
Les sites web apparaissent ainsi clairement comme de nouveaux médias mélangeant des contenus
provenant de multiples sources. Ils deviennent des « sites satellite » et portent d’ailleurs de nouveaux
noms : De Standaard on line ; Couleur brique (Le Soir immobilier), Références…).
2.2.3.2. Les bases on-line
Les bases de données on line peinent à trouver leur marché. Les investissements consentis depuis
plusieurs années sont extraordinaires et la rentabilité n’est toujours pas au rendez-vous.
Pressbanking et Mediargus sont de véritables « nouveaux medias », de nouveaux produits. Elles ont
l’ambition de devenir des archives accessible aisément via internet et qui permettent à n’importe quel
utilisateur de consulter rapidement un (ou des textes) texte paru(s) le jour même ou loin dans le passé.
Ces bases n’ont cependant pas encore trouvé leur « identité » (pas même sur le point linguistique).
Elles mélangent encore les rôles (base documentaire et centre d’octroi –partiel- de licences) et
s’empêtrent dans leurs contradictions (comment vendre un « nouveau produit » sans tuer l’ancien ?).
Pour défendre leurs investissements les éditeurs tentent de « nettoyer le marché » et d’éliminer les
sociétés de clipping concurrentes. Empêtrés dans leur propre concurrence ils ne créent pas le vrai
« guichet unique » qu’ils prétendent souhaiter. On verra plus loin en détail, les raisons concrètes de cet
échec (dans une analyse rejoignant largement celle de l’Association belge des documentalistes –
www.abd-bvd.be et celle de l’Union belge des annonceurs www.ubabelgium.be ).
2.2.3.3. Les revues de presse
La revue de presse « classique » - une secrétariat découpe des articles, les colle, les photocopie et les
distribue aux directeurs – est en général « couverte » par le droit de reprographie (la « licence légale »).
Les droits sont perçus auprès des utilisateurs ; ils sont ensuite répartis entre les éditeurs (50 %) et les
auteurs (50 %). Mais cette façon de faire une « revue de presse » tombe en désuétude.
Désormais on scanne les articles et on les distribue par email (ou intranet) dans l’entreprise.
Cette nouvelle pratique n’est pas « couverte » par la « licence légale » de reprographie. Elle est
considérée comme « un droit exclusif » (ou « primaire ») et échappe donc aux perceptions faites par
Reprobel. Les éditeurs tentent de récupérer ces recettes croissantes en contraignant « leurs »
journalistes à leur abandonner leurs droits « primaires » ; ce faisant les éditeurs récupèrent
progressivement la totalité des droits qui glissent de la photocopie à la copie digitale. Et les journalistes
perdent ainsi même leurs anciens droits de reprographie !
Le seul moyen efficace de garantir un revenu équitable aux auteurs journalistes est de contraindre une
gestion centralisée (via Reprobel sur base d’un tarif légal par exemple) des droits dus pour la revue de
presse, sous quelque forme que ce soit. Cette solution offre également l’avantage de la simplification
pour les utilisateurs finaux.
2.2.3.4. Le « journal en pdf »
Tous les éditeurs belges se lancent (parfois coûteusement) dans la conception de ce nouveau produit.
Leur espoir est de conquérir avec lui de nouveaux marchés payants sur l’internet. Bon nombre se
refusent à considérer qu’il s’agit d’un nouveau produit pour lequel ils doivent acquérir des droits.
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La SAJ a cependant signé plusieurs accords (Le Soir, L’Echo, Grenz Echo, Editions de l’Avenir…)
autorisant gratuitement ces exploitations. Les droits dus à ce propos par les éditeurs sont donc
temporairement nuls ! La SAJ considère en effet qu’il s’agit (à la différence des sites internet ou des
bases on
line par exemple) de nouvelles initiatives qu’il convient d’encourager et dont la rentabilité
ne peut être exigée à court ou moyen terme.
2.3. JOURNALISTES ET UTILISATEURS : L’EMPLOI EN PÉRIL
Le nombre d’entreprises et de collectivités n’appartenant pas au monde des éditeurs mais bien
concernées par cette problématique est considérable. Leur survie et le maintien de l’emploi seront
réellement en péril si l’on instaure une présomption de cession dans la presse.
Les revues de presse photocopiées et digitales sont réalisées soit « en interne » dans les grandes
entreprises, soit grâce à des bureaux de services (comme Auxipresse, Geopress, Ammco…)
fournissant des services allant de la simple transmission de copies d’articles « filtrés » quotidiennement
à l’analyse de presse qualitative et quantitative.
A notre connaissance, 6 sociétés belges sont actuellement impliquées dans ce marché du « clipping »
et représentent un volume d’emploi de 120 personnes.
On notera par ailleurs que l’ABD (l’association belge des documentalistes professionnels) compte plus
de 540 membres à ce jour. Ils gèrent et font fonctionner les services de documentation d’institutions
(ministères, bibliothèques, centres de recherches…), de grandes et de petites entreprises. Ce secteur
occupe vraisemblablement 1.000 à 1500 personnes directement concernées en permanence par la
confection de revues de presse.
Le BPRC (Belgian public relations center) compte, pour l’instant 250 sociétés membres qui,
évidemment, scrutent la presse à la recherche des articles publiés suite à leur action en faveur de leurs
clients. Cette activité (à temps partiel) concerne un équivalent temps-plein de 150 personnes.
On peut donc probablement en conclure que plus d’un millier d’emplois sont donc clairement en jeu
dans le secteur de la documentation et des RP.
On y ajoutera une énorme partie des 1.500 journalistes indépendants (free-lances) du pays. Dans
une situation particulièrement précaire (voir à ce propos les nombreuses dénonciations du statut de faux
indépendant par l’Agjpb, le Setca et la CNE), ils survivent uniquement grâce à la vente et à la revente
de leurs textes… qui ne sera plus possible, demain, si la présomption de cession est mise en œuvre
dans la presse. Une grande majorité d’entre eux rejoindront inévitablement les rangs des demandeurs
d’emploi.
Enfin, notons que la multiplicité de centres de documentation (et de copie papier et/ou digitale)
démontre que ni les auteurs ni les éditeurs n’ont les moyens, dans le cadre actuel, de collecter les
droits « à la source ». La présomption de cession n’y changera d’ailleurs rien, quand bien même seuls
les éditeurs deviendraient détenteurs de droits. Seule une solution collective, comme celle de Reprobel,
et à bas tarif, permettra d’exploiter pleinement le marché de la copie digitale en offrant aux utilisateurs
(intermédiaires et utilisateurs finaux) une réelle possibilité de respecter la loi.
2.4. LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D’AUTEURS
2.4.1. Trois situations-type
De son point de vue, l’éditeur peut – légalement – être confronté à trois types d’auteurs.
Le premier cède par inconscience ou sous la pression la totalité de ses droits à son éditeur. Nous
tenons nombre de « contrats » de ce type, parfaitement répugnants, à votre disposition. Ils prévoient
que l’auteur abandonne…
tous ses droits (même ceux qui concernent des produits, des techniques, des medias… qu’on
n’a pas encore inventés) ;
qu’il les abandonne « pour la durée légale de protection » ; c'est-à-dire que l’auteur pourra
changer d’avis… 70 ans après son décès ;
qu’il les abandonne pour « tous pays » ou pour « la planète »… un contrat (abandonné depuis)
prévoyait même « l’univers » !
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Le deuxième ne cède pas ses droits, « fait le mort », ne demande à personne de s’en occuper. C’est le
plus souvent par manque d’information ou par négligence. C’est, dans tous les cas, un auteur qui ne
réclamera jamais quoi que ce soit à « son » éditeur…
Le troisième a confié la gestion de ses droits à une société de gestion. Pour les journalistes rédacteurs
c’est le plus souvent la SAJ-JAM ; pour les photographes et illustrateurs c’est la Sofam (ou la Sabam ou
la Scam-Sacd). L’énorme majorité des collaborateurs de presse réguliers qui ont fait confiance à une
société de gestion sont représentés par la SAJ et la Sofam.
2.4.2. « Liberté contractuelle » et chantage à l’emploi
Au nom de « la liberté contractuelle » bon nombre d’éditeurs se livrent sur leurs auteurs à un chantage
inqualifiable. Il s’agit entre autres du Persgroep (Het Laatste Nieuws, De Morgen…), de Concentra (Het
Belang van Limburg, De Gazet van Antwerpen…), d’IPM (La Libre Belgique, La dernière Heure).
Cette attitude… quasiment « philosophique », de principe, vise simplement à saboter le système de
gestion collective, à détruire les sociétés de gestion de droits perçues par d’aucuns comme « une
menace potentielle ».
A l’engagement, les jeunes journalistes sont donc contraints de signer un abandon de droits total en
faveur de leur éditeur. Faute de signer ce document, on ne leur propose aucun contrat.
Les (anciens) journalistes en service, membres de longue date d’une société de droits d’auteur se
voient offrir un « choix ». Soit ils signent les deux documents qu’on leur soumet (une lettre adressée à la
SAJ-JAM pour la quitter et un abandon de droits en faveur de l’éditeur) ; soit ils reçoivent le troisième
document (un C4 déjà rempli, signé, et complété du décompte de rupture).
Nous tenons à votre disposition plusieurs témoignages de membres attestant de ces pratiques qui ne
sont aucunement « exceptionnelles » !
Les remarques qui précèdent ne sont pas « du domaine du droit social » : pour rappel, la directive
européenne insiste pour que le droit d’auteur soit justement rémunéré et pour qu’il soit réellement
protégé. En Belgique ce n’est pas le cas dans le secteur de la presse écrite et dans le secteur
audiovisuel. Les éditeurs voudraient que ce soit pire encore.
2.4.3. « Détournement de fonds »
En presse écrite, les contrats qui sont ainsi arrachés aux auteurs prévoient presque toujours que la
rémunération consentie en échange de l’abandon de droits est…
déjà comprise dans la rémunération (ce qui veut dire qu’elle est nulle), ou…
de 1 chèque repas (environ 4,50 € ) par mois.
Outre leur caractère scandaleux et humiliant (qui en dit long sur le respect de ces éditeurs pour leurs
auteurs) ces modes de « rémunérations » posent quelques problèmes de légalité (détournement de la
législation sur les titres-repas, fraude fiscale, non respect des conventions barémiques et salariales,
cotisations ONSS, calcul de pension).
Dans le domaine de la presse radio / télé l’échec de la législation est patent. En dépit de la
« présomption de cession », quasiment toutes les chaînes font signer à leurs auteurs des conventions
de cession individuelles. Elles stipulent toutes que « la rémunération » (rendue obligatoire par la loi)
est… déjà comprise dans la rémunération !
2.4.4. La SAJ prend la réalité économique en compte
La SAJ-JAM signe des licences d’exploitation depuis 10 ans avec de nombreux utilisateurs.
Elle considère que les éditeurs sont leur interlocuteur privilégié. Qu’elle peut et doit – grâce à la gestion
collective des droits – simplifier et sécuriser l’exploitation des œuvres par les éditeurs.
C’est ainsi que plusieurs centaines d’auteurs journalistes bénéficient déjà des contrats signés par la
SAJ-JAM, en leur nom, avec leur(s) éditeur(s). On nombre des titres ainsi « couverts », on relève :
Le Soir, De Tijd, Humo, Grenz Echo, L’Echo, Vers l’Avenir, Le Rappel, Entre Sambre &
Meuse, Le Courrier de l’Escaut, L’Avenir du Luxembourg, Le Jour, Le Courrier, Libelle
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(Nl), Flair (Nl), Story, Evita, Feeling, Pocket TeVe-Blad. Feeling Wonen, Gael Maison,
Femmes d'Aujourd'hui, Flair L'hebdo; Télé Moustique, Télé Pocket; Gael;..
Tous ces éditeurs ont bénéficié (grâce à la gestion collective et grâce à la collaboration de la SAJ et de
la Sofam) d’une réelle sécurité juridique et d’une réelle continuité d’exploitation, contrairement à ce
que prétend le lobby des éditeurs. Plusieurs ont eu et ont encore des licences gratuites de la SAJ
compte tenu de leur situation précaire ou du caractère économiquement audacieux de leurs projets.
Seuls les éditeurs qui ont tenté de contourner la loi, de contraindre leurs auteurs à des abandons,
d’éviter la signature d’accords avec les sociétés de gestion ont été confrontés à des litiges, voire à des
procédures judiciaires.
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3. Un hold-up sur les droits
3.1. LA REVENDICATION DES ÉDITEURS
Les éditeurs de presse revendiquent l’instauration, dans la loi, « d’une présomption de cession
réfragable dans le chef de tous les collaborateurs ».
Cela signifie que, faute de convention contraire, la loi présume que l’auteur a cédé la totalité de ses
droits à l’éditeur.
Quatre arguments (déclinés de façon multiple et confuse dans les documents des éditeurs) justifieraient
cette revendication :
« la loi est impraticable car le journaliste n’est pas un auteur comme les autres ;
la loi bloque l’exploitation exhaustive des publications, ce qui met le secteur en péril ;
la loi fausse la concurrence (entre presse écrite et presse audiovisuelle) ce qui prive le secteur
de revenus ;
la loi crée l’insécurité juridique et paralyse le marché ».
Dans les pages qui suivent nous démontrerons que ces affirmations sont fausses ; que la « solution »
des éditeurs n’en est pas une ; qu’elle est dangereuse ; que ces éditeurs ne reculent pas même devant
la manipulation de leur lecteur.
3.2. NON, LA LOI N’EST PAS IMPRATICABLE ; LE JOURNALISTE N’EST PAS
UN AUTEUR DIFFÉRENT
3.2.1. La presse : une industrie culturelle d’abord et pas marchande
uniquement
Dans le domaine du journalisme, les réglementations européenne et belge ont un mérite capital. Encore
au-delà du cadre éthique et déontologique de la profession, elles renforcent puissamment la notion de
responsabilité journalistique.
Auteur et propriétaire de son article, le journaliste en est aussi, ainsi, pleinement maître et pleinement
responsable.
Soumis à une énorme pression concurrentielle, les medias sont en pleine mutation. Rentabilité,
efficacité, lisibilité, rapidité sont devenus les maîtres mots des éditeurs européens en quête de
« marchés ». Même si leurs journalistes doivent être moins bien formés ; même si leurs informations
doivent être moins sûres, moins précises, moins indépendantes.
Le dernier rempart contre une banalisation de l’information, contre sa marchandisation débridée, contre
son appauvrissement, est alors clairement le journaliste. C’est lui qu’il faut à la fois protéger et
responsabiliser si l’on veut sauvegarder une presse de qualité et une presse responsable.
Une modification législative instaurant la présomption de cession dans le secteur de la presse aurait
tout simplement l’effet de priver les journalistes de tous leurs droits d’auteurs (matériels… et même
moraux comme on le verra plus loin !). De les transformer rapidement et sûrement en simple outils de
production. De les déresponsabiliser.
L’industrie de la presse sera ainsi encore moins culturelle, encore plus marchande.
Contraints de sortir leur secteur du domaine culturel pour profiter d’une exception légale, les éditeurs de
journaux n’hésitent pas à solder la profession de journaliste, à dénier à ceux et celles qui la pratiquent la
qualité d’auteur, de créateur de savoir. C’est en totale contradiction avec le statut social (et même fiscal)
du journaliste qui assume notamment la « responsabilité en cascade ». Si l’on prive le journaliste de son
statut d’auteur par le biais de la présomption de cession il faut alors aussi le décharger du fardeau de sa
responsabilité d’auteur !
3.2.2. Il n’y a pas de « demi auteur » ; tout le monde sera exclu
Si l’on hésite à accorder le statut d’auteur aux journalistes, remarquons que la proposition des éditeurs
est indiscriminée et jette toute « la presse » et tous les auteurs dans le même panier. L’éditeur pourra :
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
faire ce qu’il veut de la photo de Cartier Bresson publiée originellement dans ses colonnes
faire ce qu’il veut du dessin de Geluck ou de Kamagurka
faire ce qu’il veut de la « carte blanche d’un professeur d’université »
faire ce qu’il veut du courrier adressé par l’un de ses lecteurs
Pire encore : il est évident que les éditeurs tenant autant à « l’exclusivité » qu’à « l’exclusivité », ils
profiteront de cette présomption pour arracher des contrats exclusifsà leurs collaborateurs. Les auteurs,
ne pourront plus faire ce qu’ils veulent de leurs œuvres !
3.2.3. Le « statut du journaliste » démontre sa qualité
Le fait que le journaliste est un auteur à part entière (ou devrait l’être), qu’il est « un employé dont il faut
préserver l’indépendance » - comme un médecin d’hôpital ou un pilote d’avion - est encore démontré
par le statut du journaliste, par le statut des rédactions dans les entreprises de presse, par les codes
d’éthique et de déontologie, par la législation sur le secret des sources.
La ligne éditoriale d’un média n’est pas, comme ils semblent le soutenir, le seul fait des éditeurs. C’est
un projet (politique, social, culturel, économique…) qui, à tout le moins, rassemble en consensus
l’éditeur et les journalistes.
Ce projet éditorial est d’ailleurs toujours conçu par les journalistes eux-mêmes. Certaines rédactions
vont jusqu’à revendiquer… et à obtenir de l’entreprise, la « détention du capital intellectuel du journal »
(Le Soir, La Libre Belgique, De Standaard, De Morgen…)
3.2.4. Manipulation
Dans les slides (présentation Power point ») qu’ils utilisent, les éditeurs sombrent dans la malhonnêteté
intellectuelle et dans la manipulation. A l’appui de leur thèse ils n’hésitent pas à présenter cette « page
une » de quotidien …
Objectif de la démonstration ? « Prouver » que…
« bien sûr que les journalistes qui ont écrit ces quelques « résumés » ne peuvent être
considérés comme des auteurs ;
bien sûr que l’originalité vient du graphiste qui a conçu cette page (utilisation des couleurs,
photos détourées, choix des caractères, partage des masses…) ;
bien sûr que « l’œuvre » est « un tout », qu’elle est collective, que le propriétaire en est
l’éditeur ;
bien sûr que « sans le titre » chacun de ces « papiers » ne vaut que tripette ».
Mais peut être cette autre page « une » fera-t-elle douter le lecteur…
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
Cette photo n’est donc pas une œuvre à protéger ? Le photographe qui l’a réalisée n’est donc
pas un auteur ?
Ce texte n’est donc pas une œuvre à protéger ? Le journaliste qui l’a rédigé n’est donc pas un
auteur ?
Enfin si, comme le disent les éditeurs, « le texte d’un journaliste n’a pas de valeur en soi et ne vaut que
par le titre du media qui le porte », comment se fait-il que les mêmes éditeurs offrent ces textes en
vente « à la pièce » (sur leurs banques de données on line). Comment se fait-il que dans les mêmes
banques de données on ne puisse demander « tout ce qui a paru hier dans tel media » ? Mais qu’on
peut évidemment demander « le texte de tel journaliste », ou « les textes sur tel sujet » ?
Et comment se fait-il que leurs bases de données « ne valent rien » si elles ne peuvent être
« exhaustives » comme ils le crient ? Quelques articles feraient quand même « la différence » ?
« Ah ce serait tellement mieux si l’on pouvait faire le journal sans journalistes ! », osent dire,
en somme, les éditeurs belges.
Il est pathétique de devoir argumenter avec des éditeurs de presse sur ce thème. Le mépris dont
quelques boutiquiers affligent leurs auteurs (et leurs lecteurs) est, selon la SAJ, la vraie explication de la
« crise de la presse » qui est avant tout une crise de qualité.
3.3. NON, LA LOI NE BLOQUE PAS L’EXPLOITATION EXHAUSTIVE EN
METTANT LE SECTEUR EN PÉRIL
3.3.1. L’exhaustivité est impossible
A moins d’un coup de force, d’un hold-up sur toutes les œuvres qui composent un journal, il est
impossible de garantir totalement « l’exploitation exhaustive » (comprendre : la re-diffusion gratuite,
sous n’importe quelle forme) des publications existantes.
Ce serait aussi injuste.
Le lobby des éditeurs prétend que « le refus de quelques journalistes salariés de céder leurs droits
bloque l’exploitation exhaustive de leurs publications ».
L’affirmation est fausse. S’il ne s’agissait que de « quelques journalistes » le problème serait
évidemment vite résolu. Le refus est massif : ils sont nombreux à refuser un abandon de droits –
employés et indépendants – mais tous n’osent pas (ou ne souhaitent pas) entrer en conflit avec leur
éditeur à l’instant présent.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
Les « difficultés » liées au droit d’auteur sont précisément une conséquence du progrès technologique,
de la multiplication des media, de la société de l’information. Vouloir ces progrès sans les charges qui
leur sont inhérentes, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre.
3.3.2. La gestion collective offre des garanties maximales
Les sociétés de gestion de droits offrent une alternative à ces prétendues « difficultés ». Elles
simplifient la charge administrative et donnent des garanties d’exploitation maximales (si pas absolues).
La gestion des droits, c’est leur métier, pas celui des éditeurs.
Les éditeurs qui nouent des partenariats avec leurs auteurs au travers des sociétés de gestion n’ont
aucun problème d’exhaustivité (le contenu complet de leur journal est légalement disponible sur
l’internet, commercialisé en pdf, offert à la consultation via Pressbanking ou Mediargus). Seuls ceux qui
refusent ces partenariats sont confrontés à un problème de sécurité juridique.
Le droit d’auteur, la gestion collective, les sociétés de gestion ne sont pas un frein au développement
des médias. Ce sont des chances pour leur avenir.
Enfin répétons que la présomption de cession audiovisuelle n’a pas dispensé les chaînes de radio et
de télévision de signer des abandons de droits avec tous leurs journalistes. Elle a simplement permis
à ces chaînes de « légitimer »… des abandons de droits individuels aisément arrachés à tous « leurs »
auteurs « sous le couvert » de la loi (voir plus loin).
3.3.3. Le refus de gestion collective source de prétendus « périls »
En refusant la gestion collective via les sociétés de gestion, certains éditeurs créent eux-mêmes
l’insécurité qu’ils prétendent combattre par un hold-up légal sur les droits.
Le secteur n’est pas en péril comme le démontrent les chiffres des éditeurs (voir plus haut). Les
éventuelles baisses ou pertes de bénéfices sont principalement la conséquence…
d’une hausse des charges globales (achats de papier, énergie, imprimeries) ;
d’une baisse des revenus publicitaires.
Le droit d’auteur est étranger à ces deux phénomènes.
Certaines entreprises de presse sont (ou ont été) en difficulté. Elles ont toujours bénéficié de la
compréhension des sociétés de gestion qui leur ont accordé quantité de licences gratuites. Les
auteurs membres de ces entreprises n’auraient d’ailleurs pas accepté que leur société de gestion
agisse autrement avec leurs employeurs.
3.4. NON, LA LOI NE FAUSSE PAS LA CONCURRENCE EN PRIVANT LA
PRESSE DE REVENUS
3.4.1. Audiovisuel : la présomption de cession n’est pas « absolue »
La concurrence écrit / audiovisuel serait bel et bien faussée si les télévisions disposaient d’une
présomption de cession « absolue » (permettant des ré-exploitations sous n’importe quelle forme : livre,
brochure, bases de données…). Or ce n’est pas le cas ! La présomption de cession en vigueur dans
l’audiovisuel n’autorise que des réutilisations sous forme audiovisuelle (lire plus loin).
Accorder une présomption de cession comme les éditeurs la réclament… créera donc une distorsion de
concurrence… au détriment du secteur audiovisuel. Alors faudra-t-il, plus tard, corriger encore une fois
la loi ?
3.4.2. Il n’y a pas de concurrence presse écrite / audiovisuel
Le développement de la télévision a évidemment détourné des lecteurs de leur journal. Les deux types
de medias ne sont cependant pas en concurrence comme l’expliquait Bernard Marchand, administrateur
délégué du groupe Rossel dans une longue interview à Canal Z (diffusée le 16 mai 2004) :
« Il n’y a pas de concurrence avec le secteur de l’audiovisuel ; Chacun a sa place dans le
marché ; les rôles des uns et des autres sont complémentaires. »
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
Il convient sûrement de s’interroger sur les causes du changement de comportement du citoyen qui lit
moins le journal et regarde plus la télévision. Peut-être une explication est-elle à trouver dans une
éventuelle baisse de qualité de la presse écrite ; dans une commercialisation / marchandisation à
outrance de son contenu ; dans des politiques de recrutement des journalistes préoccupées avant tout
par la docilité (et le faible coût salarial) des jeunes candidats ? Quoi qu’il en soit, le droit d’auteur n’est
évidemment pas à l’origine de ce changement… et il ne peut que servir à améliorer la qualité des
journaux !
Enfin, si concurrence il y a, elle se situe évidemment au niveau des investissements publicitaires (voir
plus haut)… auxquels le droit d’auteur est parfaitement étranger. Qu’il y ait, ou pas, « présomption de
cession » n’y changera rien.
3.5. NON, LA LOI NE CRÉE PAS L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE ET LA PARALYSIE
DU MARCHÉ
3.5.1. L’insécurité seulement pour les tricheurs
Répétons-le : comme pour l’exhaustivité, si problème il y a c’est uniquement chez les éditeurs qui « ne
jouent pas le jeu », qui refusent le principe de gestion collective.
Pas un seul des éditeurs ayant acquis les licences utiles auprès de la SAJ, de la Sofam ou de la
Sabam, n’a rencontré de problème juridique depuis 10 ans !
3.5.2. La gourmandise crée la paralysie
Comme la SAJ, les éditeurs clament qu’il faut « un guichet unique » pour satisfaire la demande des
clients qu’on imagine nombreux.
Toutes les licences accordées jusqu’ici à des éditeurs par la SAJ permettent l’ouverture de ce
« guichet unique » qui pourrait être, normalement Pressbanking et/ou Mediargus.
Ces deux sociétés sont cependant conçues comme des « machines à tuer
la concurrence » des sociétés de clipping (voir les témoignages).
Paralysés par leur gourmandise et leurs concurrences internes, les éditeurs
sont en outre incapables de créer le « guichet unique » tant réclamé. On
peut certes retrouver sur Pressbanking et Mediargus un article, et le lire.
On ne peut déjà plus…
l’archiver pour l’entreprise
le transmettre à des collègues
le mettre en revue de presse dans l’intranet
le mettre en « dossier de presse » pour des prospects
le mettre sur le site internet de l’entreprise
le publier dans la revue du club ou de l’association de quartier
Pour toutes ces réutilisations il faut…
1.
s’inscrire et « s’abonner » à la banque de données en ligne
2.
trouver l’article (pas toujours simple)
3.
télécharger l’article et le payer
4.
contacter les éditeurs concernés et négocier avec eux des contrats séparés (à des tarifs
variables)
5.
accepter de payer des droits souvent prohibitifs
On est clairement dans une situation de « vente forcée » et de « double vente ». Les contrats de
licence signés entre éditeurs et utilisateurs contraignent ces derniers à consulter les articles sur
Pressbanking ou Mediargus (et donc à payer ces sociétés) sous prétexte de vérifier que les textes sont
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
bien « légalement utilisables ». Une vérification inutile et incorrecte puisque ces banques de données
contiennent des textes « non libres » !
Voilà pourquoi – premier motif - « le marché est paralysé ».
3.5.3. Le produit ne répond pas à la demande
Le « produit » livré aux consommateurs ne correspond pas, en outre, à la demande du marché (voir
plus loin et sur leur site web la position de l’Association belge de documentation & celle de l’Union belge
des annonceurs).
Les outils de recherche ne sont ni efficaces (on « rate » des articles pourtant disponibles) ni
adaptés à la demande (on ne peut chercher avec des critères « compliqués » comme en
veulent les documentalistes).
les archives sont incomplètes, non exhaustives (titres non présents, auteurs non présents…) ;
Les textes obtenus auprès de Pressbanking et/ou de Mediargus sont « en format texte ». On
ne « voit » pas l’article : est-il en haut de page ? Sur 5 colonnes ? Avec une photo ?
au-delà d’une simple lecture, les formalités d’acquisition de droits sont kafkaïennes. Les
utilisateurs sont contraints de s’abonner à la base de données ; ils doivent retrouver un texte et
en acheter la consultation ; ils doivent négocier le droit d’utilisation (archivage, republication,
diffusion…) auprès de chaque éditeur concerné ;
Les coûts de consultation et d’utilisation sont extraordinairement prohibitifs.
les tarifs de réutilisation varient d’un éditeur à l’autre, sont extrêmement coûteux, sont
négociables cas par cas.
Voilà pourquoi – deuxième motif – le marché est « paralysé ».
En quoi une « présomption de cession » réparera-t-elle ces manquements directement imputables au
management des entreprises de presse, à la qualité des produits dont on force la vente ?
3.6. LA PRÉSOMPTION DE CESSION DANS L’AUDIOVISUEL EST UN MAUVAIS
EXEMPLE
3.6.1. Un cadre restreint
La présomption de cession en vigueur dans l’audiovisuel n’autorise que des réutilisations sous forme
audiovisuelle. Par exemple faire un dvd avec un reportage ; ou vendre un reportage à une chaîne
concurrente.
Il est donc faux de prétendre que la présomption de cession audiovisuelle crée une distorsion de
concurrence : elle ne permet pas aux télévisions de diffuser (gratuitement ou à bas prix) des œuvres qui
pourraient concurrencer celles la presse écrite.
3.6.2. Ils disent tous « On n’a pas de droits en audiovisuel »
La présomption de cession audiovisuelle a eu, dans ce secteur, une
conséquence catastrophique pour le concept même de droit d’auteur. Pas
un seul journaliste de radio ou de télévision ne sait qu’il a des droits
d’auteurs ! Tous croient « qu’il n’y a pas de droits d’auteurs dans
l’audiovisuel ».
Dans la pratique, ils n’ont pas tort puisque la présomption de cession a
apparemment « légitimé » les cessions de droit individuelles qui ont été
« naturellement » imposées aux journalistes et a quasiment tué le droit
d’auteur dans l’audiovisuel.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
La tâche des sociétés de gestion dans ce secteur pour enfin y valoriser les droits qui existent bel et bien
et – surtout – pour revaloriser la notion de droit moral, est gigantesque et épuisante.
Veut-on le même gâchis dans la presse écrite ?
3.6.3. Des rémunérations détournées
La présomption de cession individuelle n’a pas dispensé les chaînes de signer des conventions de
cessions (des abandons de droits) avec chacun de « leurs » journalistes ! Toutes les grandes chaînes
néerlandophones et francophones ont aisément convaincu « leurs » journalistes d’abandonner leurs
droits en s’appuyant sur « le caractère légal de la chose compte tenu de la présomption de cession ».
Ces abandons sont, de surcroît, gratuits puisque l’énorme majorité des conventions stipulent que « la
rémunération prévue par la loi est déjà comprise dans le traitement ». Un moyen désormais aussi
classique qu’odieux de contourner la loi, de détourner des droits pourtant légitimement accordés par
la loi aux auteurs.
3.6.4. Faire de l’exception une règle ?
Le statut accordé au secteur de l’audiovisuel est une en outre exception à la règle générale. Exciper
d’une prétendue dérégulation consécutive à une « exception »… pour réclamer une extension du
régime d’exception est un crime contre la logique (juridique). Si crime il y a, c’est en supprimant
l’exception qu’il faut l’arrêter.
Étendre l’exception à la presse écrite créera, cette fois, une véritable distorsion de concurrence dont
souffrira le secteur audiovisuel.
3.7. MÊME LE DROIT MORAL SERAIT ABANDONNÉ
On l’a vu : étendre le principe de présomption de cession élargira le domaine des droits gérés par
l’éditeur… et l’élargira même jusqu’au domaine du droit moral. L’auteur sera déresponsabilisé. Il sera
également matériellement incapable de défendre son (incessible) droit moral.
La gestion des litiges exige des compétences techniques et des procédures coûteuses qu’un auteur
isolé est rarement capable d’assumer. Seule la mutualisation des risques organisée par les sociétés
de gestion permet d’ouvrir contre les pirates des dossiers compliqués, lents, coûteux... qu’elles
cherchent systématiquement à régler par des transactions à l’amiable.
La SAJ ouvre désormais une quinzaine de « dossiers litiges » par an et ce rythme ne fait que croître.
Les ¾ de ces dossiers se règlent à l’amiable. Tous sont « déficitaires » pour la SAJ : ils provoquent des
coûts qui ne sont aucunement récupérés par le paiement des droits et dommages consentis par le juge
ou acceptés par l’adversaire.
En dix ans, les éditeurs n’ont pas engagé une seule procédure « droit d’auteurs » sur des questions
de fond, d’éthique.
Un dossier récent ouvert par un quotidien populaire contre une organisation d’extrême droite porte sur
la propriété du titre et le droit des marques. Un autre, ouvert par une publication économique et
financière contre une société de clipping est uniquement fondé par des motifs de concurrence
économique.
Plusieurs tentatives des éditeurs agissant en lobby contre de grandes entreprises accusées de piratage
(entre autres du secteur bancaire) visaient uniquement à « convaincre » ces entreprises de s’abonner à
Pressbanking et Mediargus. Le lobby des éditeurs a même suggéré à la SAJ d’intervenir contre d’autres
entreprises « car les éditeurs eux-mêmes ne peuvent le faire à peine de perdre les gros budgets
publicitaires de ces entreprises ».
3.8. VEUT-ON UNE PRESSE VOUÉE EXCLUSIVEMENT AU PROFIT ?
L’extension de la présomption de cession tuera donc le droit moral des auteurs et transformera ce droit
en une arme économique servant à soumettre le marché aux diktats financiers des éditeurs.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
Elle aura également pour effet d’entraîner la presse belge dans le système anglo-saxon de copyright qui
met tous les droits – ou l’essentiel des droits – entre les mains des producteurs.
3.9. VEUT-ON LIVRER LE MARCHÉ À L’ABUS DE POSITION DOMINANTE DES
ÉDITEURS ?
L’objectif des éditeurs de presse est avoué : « De plus en plus souvent – écrivent les éditeurs- des
exploitations secondaires ont lieu sans autorisation (…) et principalement via la diffusion électronique.
Une telle reproduction brise la chaîne de diffusion de l’information mise en place par l’éditeur (…) »
Il s’agit bel et bien de procéder à une intégration verticale des entreprises de presse dans le marché
de l’information. De créer une situation monopolistique où l’éditeur crée l’information, la
diffuse, la décline sous de multiples formes et la vend directement au consommateur
dans toutes ses variantes.
Un peu comme si un groupe de presse maîtrisait la chaîne économique (et le marché)
de la salle de rédaction au kiosque à journaux en passant par les rotatives… Et surtout
en soumettant au passage le libraire, les messageries de la presse, le documentaliste
et la SNCB et la Poste.
S’il est légitime et opportun que les éditeurs déploient leurs activités dans les nouveaux
champs de « la société de l’information » (et en tirent les fruits avec les auteurs), il est
essentiel – pour la démocratie comme pour l’économie – de laisser la libre concurrence
(et la libre circulation de l’information) jouer dans un cadre équitable. En d’autres termes il
est essentiel de ne confier aucun monopole à un quelconque acteur de ce secteur si l’on veut
éviter un risque manifeste d’abus de position dominante et de dérive démocratique.
3.10. IL FAUT RESPECTER LE ˝TEST EN TROIS ETAPES˝
Très étrangement (comme s’ils avaient déjà détourné les droits des auteurs à leur profit), les éditeurs
souhaitent que le « three steps test » soit intégré dans la loi. La SAJ s’accorde avec cette revendication.
Le test en question est prévu par la directive européenne. Il permet de vérifier qu’une éventuelle
exception au droit exclusif ne lèse pas les ayants droit de manière injustifiée. Concrètement, le « three
steps test » est « réussi » si l’on répond « non » aux 3 questions suivantes :
l’exception envisagée a-t-elle un caractère général (vaste, non limité, non restreint) ?
l’exception envisagée porte-t-elle atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ?
l’exception envisagée porte-t-elle un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de
droits ?
En l’occurrence on peut prétendre que l’extension de la présomption de cession au secteur de la presse
(non autrement défini) est une exception qui a bel et bien un caractère vaste et général.
Elle porterait en outre clairement atteinte au droit des journalistes (employés et free-lances) qui ne
pourraient plus disposer de leurs œuvres pour les (re-)vendre à des tiers ; qui ne pourraient plus les
rassembler dans un livre ; qui ne pourraient plus les publier sur leur site perso, etc…
Cela porterait évidemment un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs journalistes privés
de la possibilité de commercialiser leurs œuvres et même de leur assurer une plus grande diffusion
(gratuite par exemple, mais utile à leur notoriété)
En somme : la présomption de cession dans la presse échoue 3 fois au « three steps test ».
3.11. LES REVENDICATIONS « ANNEXES » DES ÉDITEURS
Le lobby des éditeurs réclame encore d’autres modifications sur lesquelles la SAJ ne peut s’accorder.
Pour ne pas allonger ce document nous ne nous étendrons pas sur ces propositions.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
3.11.1. Ils veulent élargir « l’exception d’actualité »
L’une des exceptions réclamées par les éditeurs vise entre autres à étendre l’ « exception d’actualité ».
La loi actuelle comprend déjà une telle exception. Elle donne à la presse la possibilité aux médias de
rapporter rapidement des faits sans être contrainte d’obtenir préalablement les droits nécessaires pour
montrer ou faire état d’oeuvres qui sont visibles dans le cadre d’un événement d’actualité.
L’extension de cette exception, comme les éditeurs la souhaitent, aura pour effet de permettre que
n’importe quel usage (reproduction) d’une oeuvre sera autorisé dans un compte rendu. Même si cette
oeuvre protégée n’est pas “visible dans le cadre” de l’événement d’actualité concerné. Ainsi créera-t-on
de manière illégitime un dommage à l’auteur. Ainsi bafouera-t-on le “three steps test”.
3.11.2. Ils veulent une exception de plus pour l’architecture
Dans le même ordre d’idées, les éditeurs souhaitent obtenir une exception complète pour des oeuvres
destinées à être installées de manière permanente dans l’espace public. Cette exception concernerait
alors les oeuvres architecturales (façades d’immeubles) ou les sculptures par exemple.
N’importe quelle oeuvre de ce type pourrait alors être reproduite, de n’importe quelle manière et dans
quelque but que ce soit (donc aussi dans un but commercial). Un producteur de bière pourra donc
utiliser une sculpture pour en faire l’étiquette de ses bouteilles sans que l’auteur puisse s’y opposer et
sans qu’il reçoive la moindre compensation financière. C’est, tel quel, inacceptable.
Tout aussi inacceptable est l’idée, par exemple qu’une oeuvre architecturale (comme l’atomium)
devienne le support d’une campagne publicitaire sans que l’ayant droit ait son mot à dire.
3.11.3. Ils veulent encore une exception supplémentaire pour
“l’inclusion fortuite”
Le lobby des éditeurs collectionne tellement les exceptions qu’elles en deviennent la règle. Leur
dernière exigence est d’autoriser, par la loi, “l’inclusion fortuite d’une oeuvre dans un autre produit” (une
possibilité ouverte par la directive).
Ce faisant, on serait en présence d’un double usage de l’exception déjà prévue dans l’article 22 § 12° de la loi. Cette disposition prévoit déjà que la reproduction et la communication au public d’une
oeuvre exposée dans un lieu destiné et accessible au public est permise (pour autant que l’œuvre ne
soit pas l’objet principal de la reproduction et de la communication concernées).
Concrètement : la photo d’une personne interviewée est permise sans autorisation préalable, même si
derrière cette personne on distingue un tableau protégé (qui n’est donc pas le sujet de la photo).
Accorder une exception (supplémentaire) qui est déjà prévue par la loi créera inévitablement d’inutiles
problèmes d’interprétation.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
4. La proposition des journalistes
La SAJ formule « un groupe de revendications capitales » et un « groupe de souhaits ». Le premier a
réellement un caractère urgent et impératif. Le second implique une réouverture du chantier législatif –
et des bouleversements d’équilibre internes à la loi- qui exigent une profonde réflexion.
4.1. UNE PROPOSITION CONSTRUCTIVE DANS L’INTERET DE TOUS
Ni les sociétés de gestion de droits, ni les auteurs isolés, ni les éditeurs ne peuvent exploiter ou
développer le marché de la revue de presse digitale. Les utilisateurs sont cependant tous demandeurs.
La présomption de cession n’y changera rien et créera même une situation monopolistique tuant
l’emploi dans des centaines d’entreprises.
Une solution ne lésant et ne privilégiant aucun des acteurs est cependant possible et souhaitée par
quasiment tous les acteurs du marché : la licence légale (type Reprobel). Elle créera et stimulera
réellement la copie de revue de presse ; elle permettra le soutien et le développement d’initiatives
économiques nouvelles (bureaux de clipping et d’analyse de presse); elle simplifiera la vie des
utilisateurs et permettra qu’ils respectent enfin la loi ; les ayants droit – auteurs et éditeurs - recevront
une juste rémunération ; tout le secteur de la presse sera pacifié.
C’est la solution que défend la SAJ-JAM dans un esprit réellement constructif. Elle est prête à
abandonner ses « privilèges » (négocier elle-même des contrats exclusifs avec les utilisateurs).
4.2. PAR AN 10 A 15 MILLIONS DE COPIES, 7 A 9 MILLIONS DE CHIFFRE
Selon l’étude Research Solution 2001 (réalisée pour Reprobel), chaque année 10 millions de
photocopies de journaux et de magazines sont réalisées dans le pays. Entre 1,3 et 3 millions de copies
digitales (scanning) sont probablement déjà réalisées chaque année. A court terme, chaque année,
institutions entreprises, associations et particuliers réaliseront dans l’estimation la plus basse entre 10 et
15 millions de copies annuellement (soit 15 à 18 millions d’articles copiés). Un chiffre qui pourrait être
multiplié par 30 dans les meilleures estimations (étude Inra 2003) !
Les éditeurs de journaux, quand ils en ont l’occasion, tentent évidemment sans grand succès de vendre
ce droit de copie à des prix variant d’un prix de base de 1 € (Pressbanking) ou 2 € (Mediargus) pour la
simple lecture sur 1 poste de consultation… et explosant à 12 € par article (pour un intranet de moins de
500 lecteurs) et même 165 € l’article (pour un extranet). La SAJ, elle commercialise les textes à 0,5 €
par article la copie livrée à un client. Ce dernier tarif a été négocié avec les bureaux de clipping et leurs
grands clients (cosmétique, automobile, banque, assurance).
Le marché global potentiel est estimable à terme – en licence légale ou en gestion collective – à un
très strict minimum de 7 millions d’€ par an… Un chiffre qui explique l’extrême gourmandise des
éditeurs (et la vigilance des sociétés de gestion). Mais aussi un marché qui est, si on le veut, à la portée
des utilisateurs, des éditeurs, des auteurs… et de l’Etat ! Des recettes fiscales sensibles et une
perspective d’activité économique et d’emploi qui nous semble justifier que d’urgence la puissance
publique ordonne et pacifie ce secteur économique.
4.3. DES REVENDICATIONS URGENTES ET IMPERATIVES
4.3.1. Refuser la présomption de cession dans le secteur de la presse
4.3.1.1. Motivation
Le présent document démontre largement que la proposition du lobby des éditeurs…
est injustifiée ;
qu’elle lèsera gravement les auteurs ;
qu’elle nuira à l’intérêt démocratique et économique de la communauté ;
qu’elle ne répondra pas aux prétendus problèmes évoqués.
4.3.1.2. Dispositif
Les modifications visant à une extension de la présomption de cession à la presse doivent être refusées
dans leur ensemble.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
4.3.2. Instaurer une « licence légale » pour la copie digitale de revue
de presse
4.3.2.1. Motivation
Dans le secteur de la presse, la « copie digitale » concerne essentiellement le secteur des revues de
presse. Cette activité digitale (scanning) est en plein essor alors que sa forme jusqu’ici traditionnelle (la
revue de presse photocopiée) est en très net déclin.
Paradoxalement la revue de presse photocopiée appartient au domaine du droit collectif… mais la
revue de presse « en copie digitale » serait renvoyée au domaine du droit exclusif (ou « primaire »).
L’éditeur ne joue aucun rôle dans ce processus : l’utilisateur achète le journal, le « filtre » lui-même,
scanne lui-même et enregistre sur ses machines les textes qui l’intéressent, puis distribue par email ces
textes dans son institution. De manière injuste, s’il était transféré au domaine du droit exclusif, ce
marché en plein essor ne profiterait plus à beaucoup de journalistes pourtant principalement « lésés »
par la copie. Alors qu’il n’est que partiellement lésé par le procédé, l’éditeur deviendrait le principal ou
même le seul bénéficiaire des compensations organisées par la loi. Absurde !
Les éditeurs comme les auteurs insistent sur l’importance de ce marché en devenir et sur l’impérieuse
nécessité qu’il y a d’en simplifier le fonctionnement pour les utilisateurs (mise en place d’un
« guichet unique »). Les éditeurs sont cependant, et depuis 10 ans, en défaut de créer ce « guichet
unique » ; en défaut de créer une tarification équitable et homogène de nature à satisfaire le marché.
Les éditeurs eux-mêmes constatent que les revues de presse digitales internes aux entreprises sont
« difficilement contrôlables ». Une gestion dans le cadre du droit exclusif (le droit « individuel » et le
contrôle des « exploitations secondaires ») sera donc, de l’aveu même des éditeurs peu efficace.
Une institution comme Reprobel a démontré qu’elle était capable – dans un cadre clair défini par la loi –
d’organiser dans le domaine de la reprographie une perception de droits juste et efficace ainsi qu’une
répartition harmonieuse.
4.3.2.2. Dispositif
Il s’impose que la puissance publique prenne en main la question et mette en place les outils de nature
à pacifier le secteur, comme elle l’a fait dans le domaine de la copie privée en instaurant dans la loi un
système de licence légale pour la revue de presse reprographiée et digitale réalisée dans le domaine
privé et au sein des entreprises, des collectivités et des institutions. Cette licence légale confiera à une
société de type Reprobel la charge de percevoir les droits dus. La loi prévoira un tarif par copie et un
partage (70 % - 30 %) entre auteurs et éditeurs des sommes ainsi perçues.
4.3.3. Ajouter dans la loi une garantie de rémunération de droit
d’auteur
4.3.3.1. Motivation
Il est évident que la législation actuelle offre des voies détournées à ceux qui veulent éviter de
s’acquitter de droits dus aux auteurs… en ce compris le droit à une rémunération compensant la
présomption de cession (et prévue par les législations belge et européenne).
Ce contournement de la loi passe le plus souvent par l’octroi d’une rémunération fictive qu’on dit
« incorporée dans le traitement » ou par l’octroi indu de titres-repas. Ces « conventions » léonines sont
le plus souvent acceptées par les auteurs sous la menace et même sous le chantage, sans liberté de
choix véritable.
Ces comportements dilatoires posent des graves problèmes de fiscalité, de législation sociale et de
concurrence (conventions collectives et barèmes non respectés, part onss incertaine, fraude fiscale,
impossibilité de « payement net » par les sociétés de gestion…)
La loi ne peut ni se substituer à une conscience humaine défaillante, ni se prémunir absolument contre
toute tentative d’abus ou de contournement. Elle doit toutefois contrer, dans la mesure de ses moyens,
des pratiques manifestement abusives et iniques.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
4.3.3.2. Dispositif
Il convient d’insérer dans la loi un article rendant obligatoire la nette distinction entre rémunération du
travail et rémunération de droit d’auteur en précisant que la rémunération de droit d’auteur doit être
effectuée en espèces et doit faire l’objet de l’établissement d’une fiche fiscale.
4.3.4. Consacrer l’incessibilité des droits collectifs
4.3.4.1. Motivation
En 1994 le législateur a omis – sans intention apparente à la lecture des travaux parlementaire – de
préciser dans la loi que les droits collectifs sont incessibles. Il l’a cependant fait pour le droit de copie
privée. Cet apparent déséquilibre a permis à certains éditeurs de prétendre, contrairement à une
doctrine largement répandue, que les droits collectifs sont bien cessibles et qu’ils pourraient donc en
réclamer la part éventuellement « abandonnée » par un auteur.
Il ne fait nul doute, pourtant, qu’en séparant distinctement deux parts égales de droits de reprographie
(par exemple), le législateur a voulu garantir à chaque groupe d’ayants droit un revenu distinct et
incontestable.
4.3.4.2. Dispositif
Il convient d’inscrire dans la loi un paragraphe consacrant l’incessibilité des droits collectifs.
4.4. DES SOUHAITS A TERME
4.4.1. Supprimer la présomption de cession dans le secteur de
l’audiovisuel
4.4.1.1. Motivation
Le présent document démontre clairement que la présomption de cession audiovisuelle est en ellemême néfaste au concept même du droit d’auteur. Qu’en outre elle offre abusivement aux chaînes de
télévision une opportunité injustifiée de se « débarrasser » aisément de toute question de droit d’auteur
auprès de leurs collaborateurs. Enfin, cette exception qui ne satisfait pas aux exigences du « three
steps test » entraîne une confusion et des débats injustifiés dans le secteur de la presse.
4.4.1.2. Dispositif
Il convient donc de supprimer dans la loi l’exception de présomption de cession en vigueur dans le
secteur de l’audiovisuel.
4.4.2. Instaurer une gestion collective obligatoire dans le secteur de la
presse
4.4.2.1. Motivation
Le présent document montre à suffisance l’état de faiblesse économique dans lequel se trouvent les
auteurs journalistes face aux éditeurs et aux utilisateurs en général. Ce déséquilibre ouvre la porte à de
réelles iniquités.
Les éditeurs prétendent eux-mêmes que la multiplicité des intervenants complique leur tâche et
souhaitent la simplifier.
La gestion collective est une alternative offerte par la loi dans le but de simplifier sa mise en œuvre.
Le refus des éditeurs de recourir à cette alternative est néfaste aux auteurs, aux utilisateurs finaux (« le
marché ») et in fine aux éditeurs eux-mêmes. Il est également nuisible au concept de droit d’auteur par
le climat de tension permanente qu’il instaure entre partenaires obligés.
4.4.2.2. Dispositif
Il convient donc d’instaurer dans le secteur de la presse une gestion collective obligatoire à l’instar de ce
qui se fait dans le secteur de l’audiovisuel par exemple (domaine « du câble »).
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
4.5. LES MODIFICATIONS LEGALES, ARTICLE PAR ARTICLE
Une note technique destinée aux membres du gouvernement, aux parlementaires et à leurs
collaborateurs est disponible séparément et sur simple demande auprès de la SAJ.
Elle détaille article par article, paragraphe par paragraphe, les ajouts et modifications demandés par la
SAJ-JAM.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
5. La SAJ-JAM sccrl
La SAJ-JAM a été créée en 1995 par les deux associations professionnelles regroupant plus de 90 %
des journalistes en activité dans la presse belge (l’AJP / VVJ et l’AJPP)
Fondée, gérée et réellement contrôlée par les journalistes, elle est la seule société de gestion belge
ayant pour unique vocation de défendre et de gérer exclusivement les droits d’auteur des journalistes.
Officiellement autorisée à exercer l’activité d’une société de gestion de droits, la SAJ-JAM rassemble
aujourd’hui plus de 1.850 journalistes belges, soit les deux tiers des journalistes en activité dans la
presse écrite.
La SAJ-JAM défend les intérêts moraux et matériels de ses membres journalistes. Elle se met
également au service des utilisateurs d’œuvres. Au premier rang de ces utilisateurs figurent
évidemment les éditeurs de presse qui sont les interlocuteurs naturels et privilégiés des auteurs.
Trois employés temps plein constituent actuellement le staff permanent de la société. Le Conseil
d’administration est composé de journalistes et d’ex-journalistes représentant de manière équilibrée
toutes les composantes de la profession (francophones, néerlandophones, presse quotidienne, presse
périodique,…)
La SAJ-JAM œuvre dans un souci de transparence extrême et permanent. Elle est la première société
de gestion belge qui mette à disposition de ses membres, sur internet, toutes les données dont elle
dispose à leur propos. Ces membres peuvent encoder, contrôler, modifier eux-mêmes les données les
concernant.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour de plus amples renseignements. N’hésitez donc
pas à nous contacter :
Téléphone
Tél direct
Télé Fax
Daphné Delepière
Secrétariat
02 235 22 55
Alain Guillaume
Direction générale
02 235 22 55
02 235 22 50
02 235 22 54
Katrien Van Eenoo
Juriste
02 235 22 55
02 235 22 49
02 235 22 54
GSM
02 235 22 54
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E-mail
[email protected]
0494 17 2726
[email protected]
[email protected]
La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6. Quelques témoignages
Les témoignages qui suivent recoupent et confirment très largement les observations de la SAJ, ses
inquiétudes et ses propositions. Toutes ces organisations et institutions n’ont pas, pour autant, un point
de vue parfaitement similaire à celui de la SAJ sur toutes les questions évoquées dans ce document.
6.1. LA RÉACTION D’UTILISATEURS D’OEUVRES
6.1.1. La Société Geopress dénonce l’abus de position dominante des
éditeurs
Installée en Brabant wallon, Geopress est une sprl spécialisée dans l’analyse de presse. Elle a de
nombreux clients entre autres dans les secteurs de l’automobile et de l’industrie cosmétique ; elle fournit
des analyses de presse complétées d’extraits de presse. (extrait d’un courrier sollicité par la SAJ à l’attention
de ce dossier).
Hugues Vandekerckhove
Administrateur-gérant
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.1.2. La société Ammco sous la pression des éditeurs
PME installée en Flandre, Ammco est spécialisée dans la confection de revues de « panoramas de
presse » (clipping). De nombreux bureaux de relations publiques des trois régions font confiance à ses
services. (Courrier sollicité par la SAJ – traduction SAJ)
Cher Monsieur,
Ammco est active dans le secteur de la revue de presse depuis 1998. Comme jeune et
dynamique entreprise, nous essayons depuis toujours d’améliorer sans cesse notre service à la
clientèle. Grâce à notre bonne connaissance du marché et des besoins réels de nos clients nous
avons pu gagner à nous une part substantielle de ce marché.
Toutefois, depuis 2001, nous sommes confrontés à une campagne permanente contre nos
activités. L’un de nos concurrents, certains éditeurs de quotidiens et de périodiques et deux
sociétés de gestion d’éditeurs – à savoir COPIEPRESS en REPROPRESS - prétendant agir au
nom d’éditeurs et de journalistes, exigent la cessation immédiate de nos activités au moyen de
diverses procédures judiciaires.
Parce que nous voulons respecter les droits de chacun, nous avons évidemment cherché à
entrer en contact avec les différentes parties et signé plusieurs accords de licences avec des
éditeurs et leur sociétés filles, (Mediargus subsidiée par le gouvernement flamand du côté
flamand et Pressbanking du côté francophone).
En dépit de ces efforts, il apparaît qu’il est particulièrement difficile, sinon impossible de
déterminer qui détient réellement quels droits et pour quels auteurs. Pour nous, il est
également quasiment impossible vérifier si le mandataire détient bien les droits nécessaires
pour nous accorder les licences qui nous sont utiles ou si il se contente de prétendre qu’il les
détient.
Ainsi est-il déjà apparu devant le tribunal que les sociétés de gestion Copiepress et Repropress
ne disposent pas des autorisations nécessaires à l’exercice de leurs activités. Notre conviction
est d’ailleurs renforcée par le fait que dans les pays voisins (e.a. la France) pas le moindre
problème n’est apparu jusqu’ici en ce qui concerne les services que nous fournissons.
La situation trouble dans laquelle nous nous trouvons entraîne que nous jetons nos propres
clients dans la plus grande insécurité. On ne peut nier que notre entreprise joue un rôle
important auprès de particuliers, d’institutions, et évidemment d’entreprises ; et
particulièrement d’entreprises qui s’en remettent à un traitement professionnel de
l’information, comme les bureaux de communication et de relations publiques (PR).
Il est urgent de trouver rapidement une solution réglementaire unique à ces problèmes, qui
soit d’ordre général,qui prévoie une tarification équitable et qui soit de préférence appliquée
de manière centralisée (comme c’est le cas dans le cadre de la photocopie à usage privé).
C’est ainsi, et uniquement ainsi que les consommateurs d’information professionnels verront
leurs besoins rencontrés d’une manière simple et légale
Très cordialement,
Karin Aerts - Administrateur AMMCO
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.1.3. L’Union belge des annonceurs souhaite aussi une licence légale
Fondée en 1949, l’Union belge est le porte-parole des annonceurs. Elle dénonce l’inadaptation à la
demande de Pressbanking et Mediargus, souhaite une solution équitable pour les éditeurs et les
journalistes, prône le. one stop shopping avec une institution comparable à Reprobel
(document de travail interne UBA – extraits choisis par la SAJ – passages soulignés par nos soins).
2)
La situation actuelle
a) Avec l’apparition des nouvelles technologies comme Internet, Intranet et les e-mails, la réalisation
d’une revue de presse est devenue problématique et coûteuse.
b) Les droits de reproductions ont été fixés sans aucune concertation des utilisateurs finaux et de la
réalité du marché.
c) La perception des droits de reproduction pour les revues de presse sous format électronique n’est pas
au point. Les utilisateurs sont confrontés à une multitude de contacts : Mediargus, Press-Banking, la SAJ
et les journalistes indépendants qui défendent eux-mêmes leurs droits d’auteurs.
d) Mediargus et Press-Banking proposent chacun un service pour une moitié du pays FR/NL. Ce service
est incomplet car l’outil informatique est instable et que le texte est la plupart du temps fourni sous forme
brute et sans illustrations (pas de pdf respectant le lay-out avec photos ou graphiques).
e) Le service proposé est également incomplet car certaines publications ou certains journalistes font
défaut dans l’offre de Mediargus et de Press-Banking.
f) Les articles sont proposés sous forme brute. Des éléments importants et indissociables de l’article
comme les photos, leur légende, les illustrations et les graphiques ne sont pas fournis.
g) Mandatés par les éditeurs, Mediargus et Press-Banking perçoivent les droits d’utilisation secondaire.
Ces deux sociétés pratiquent une désinformation malhonnête envers leurs prospects car les accords
signés ne protègent pas l’utilisateur d’un recours éventuel de journaliste qui n’aurait pas cédé ses droits à
son éditeur.
h) Les prix pratiqués par Mediargus et Press-Banking sont opaques et prohibitifs. Malgré des tarifs
officiels de nombreuses différences de prix et de présentation sont constatées. (…)
j) La SAJ ne demande pas mieux qu’un seul organisme se charge de la gestion des droits d’auteurs, mais il
ne faut pas attendre d’accord entre les différentes parties (…) avant 1 voire même deux ans. (…)
l) Il est également à noter que les services proposés aux agences de communications et relations publiques
sont différentes car elles sont considérées à tort comme des concurrents à Mediargus et Press-Banking.
3)
La problématique propre aux agences de RP :
Avec les nouveaux systèmes : (…)
ii)Des bureaux de lecture (comme Auxipress) qui ont conclu des accords avec certains éditeurs se sont
vus imposés une interdiction de transmettre des articles aux agences par voie électronique (cfr. Echo)
(…)
4)
Proposition :
a) Nous souhaitons arriver à une ‘situation win-win’ dans laquelle tant les journalistes que les éditeurs et
les entreprises continueront à travailler dans des conditions optimales.
b) Déterminer un environnement clair et simple qui tient compte des besoins des utilisateurs des revues
de presse.
c) A l’instar de Reprobel, mandater un seul organisme pour la perception des droits d’auteur pour un
accès complet aux articles de l’entièreté de la presse Belge sous forme électronique incluant les
illustrations (photos et graphiques) Un organisme qui représenterait tous les éditeurs et journalistes.
d) Créer un « one-stop-shopping » indépendant qui propose une revue de presse complète et légalement
utilisable sur base d’un prix transparent, compétitif, abordable et qui comprendrait le copyright
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.1.4. L’Association belge de documentation craint les monopoles
L'Association Belge de Documentation (A.B.D. - BVD), est le lieu de rencontre et de réflexion de tous
ceux qui exercent un métier de l'information mais aussi de ceux qui sont concernés par les méthodes et
technologies de gestion de l'information. Créée en 1947 elle regroupe aujourd'hui plus de 500
professionnels du secteur privé et du secteur public. (Position publiée sur le site internet de l’association
www.abd-bvd.be – extraits choisis par la SAJ-JAM. Voir aussi, sur ce site, la critique de Pressbanking et Mediargus).
[A propos de la Directive européenne] L'A.B.D. estime qu'il est surtout essentiel de simplifier et clarifier
la législation. En effet, le principal obstacle à l'utilisation massive des nouvelles technologies, réside dans
la complexité à gérer dans la pratique les droits d'auteurs et les droits voisins. D'une manière générale,
une protection accrue ne fera que compliquer la tâche, et sera donc contraire au but recherché, à savoir
"stimuler la conception et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et
l'exploitation de leur contenu créatif" (Considérant 2 ).
S'il est indéniable que de nouveaux produits issus des nouvelles technologies peuvent contribuer à un
enrichissement économique, celles-ci peuvent également contribuer à l'enrichissement culturel : elles
représentent de nouveaux canaux de distribution d'information, peuvent servir de supports pour de
nouveaux outils de formation, etc. En ce qui concerne le plan social, ce serait exact si l'accès à ces
nouveaux médias était ouvert à tous - ce qui est loin d'être le cas.
Rien, dans la Directive, ne permet d'affirmer que celle-ci permettra "de maintenir un juste équilibre en
matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci
et les utilisateurs d'objets protégés" (Considérant 21). En effet, la Directive se focalise sur la perte de
revenus engendrée par le piratage, et même par l'usage privé !
Elle ne tient pas compte du prix prohibitif de certaines oeuvres protégées qui ne les rendent accessibles
qu'à une élite économiquement forte : elle ne propose aucun contrôle qui garantirait des "coûts
acceptables pour les utilisateurs professionnels et le grand public", qui, seuls, "peuvent représenter une
source potentielle d'enrichissement considérable sur le plan social et culturel" ! Une étude menée par
l'agence de souscription Swets constate qu'en 1998 en Europe, à quelques exceptions près, les prix des
périodiques ont augmenté d'environ 10%! Seule une minorité des PME pourront se permettre l'accès à
l'information, dont l'utilisation a été jugée cruciale pour leur compétitivité et leur succès. (…)
On peut dès lors se demander si l'enrichissement ne sera pas l'apanage de quelques-uns - les dernières
fusions de sociétés éditrices mènent tout doucement à des monopoles de fait - aux dépens de la société tout
entière.
Il est faux de prédire que la Directive permettra aux auteurs d' "obtenir une rémunération appropriée pour
l'utilisation de leurs oeuvres" (Considérant 9); d'ailleurs, elle ne prévoit aucune garantie dans ce sens;
elle ne fera que confirmer la situation paradoxale, notamment dans les domaines de l'information
scientifique et technique : "ceux qui produisent la connaissance primaire sont dessaisis de son édition. Qui
plus est, ils ont souvent perdu le copyright et tout droit aux bénéfices. Dans certains cas, les chercheurs
sont même obligés de payer une redevance à l'éditeur afin que leur article puisse être publié". En effet,
dans la communauté scientifique, tous les contrats prévoient la cessation de tous les droits des auteurs au
profit de l'éditeur, tout en lui laissant la responsabilité entière et totale de ses écrits ! (…).
En conclusion, si le principe d'harmonisation est jugé très favorablement, l'Association Belge de
Documentation est préoccupée par le fait que la Directive se concentre exclusivement sur la protection des
droits d'auteurs et des droits voisins en vue de l'enrichissement économique des sociétés, et ne propose
aucun mécanisme qui permettrait de garantir effectivement celui de l'auteur, ni l'enrichissement social et
culturel de l'ensemble de la société. Ainsi, l'A.B.D. estime que dans l'état actuel, les conséquences de la
Directive accentueront la fracture entre les personnes ayant les moyens financiers d'accéder à
l'information et les autres.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.1.5. Le Crioc – Oivo contre un monopole aux éditeurs
Le Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs est un établissement
d'utilité publique, fondé en 1975. Il est administré par les organisations de consommateurs belges et
financé par le gouvernement (principalement le Service public fédéral Economie, PME, Classes
moyennes et Énergie). Le Crioc a pour objet d'apporter une aide technique aux organisations de
consommateurs, de valoriser la fonction de consommation et le promouvoir la protection des
consommateurs. Le texte qui suit est tiré de sa newsletter 157 du 31 mai 2004.
Accès à l'information numérique à un prix acceptable
Dans le cadre du débat autour de la transposition de la directive
européenne sur l'harmonisation des droits d'auteurs et des droits voisins
dans la société de l'information, le CRIOC s'inquiète des conséquences
de la présomption de cession, pour ce qui concerne la presse écrite.
La présomption de cession signifie que sauf déclaration inverse, les
droits d'auteur des journalistes appartiennent aux éditeurs. Or pour
l'édition des articles sur internet, les propriétaires des droits sont les
éditeurs membres des sociétés de clipping press, qui fixent leurs prix
dans des conditions de quasi monopole.
En bref, les organisations de consommateurs souhaitent être associées à
la concertation entourant cette transposition de directive, pour veiller in
fine à ce que l'accès aux articles en ligne soit possible à un prix
démocratique
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.2. LA RÉACTION DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE DROITS
6.2.1. La Sabam s’oppose aux modifications prônées par les éditeurs
Avec 250 employés, la Sabam défend un catalogue de 4 millions d’œuvres appartenant à des milliers
de photographes, de dessinateurs, de compositeurs, d’interprètes, de scénaristes, etc…
Cher Monsieur Guillaume,
La SABAM découvre avec regret qu'à l'occasion de la transposition d'une
directive européenne dans la législation belge sur le droit d'auteur, le
gouvernement envisage, à la demande des éditeurs de presse, d'introduire
dans la loi une présomption de cession exceptionnelle pour le secteur de la
presse.
Une telle modification est de nature à bouleverser fondamentalement les
délicats équilibres inscrits dans la législation. Elle contrevient
fondamentalement à l'esprit des législation européennes qui, à la différence
de la notion de copyright, défendent une juste rémunération des auteurs (et
des éditeurs). Sa mise en oeuvre serait à ce point impraticable qu'elle serait
source de conflits interminables et finirait, à terme, par priver les auteurs
journalistes de leurs droits essentiels. Elle nuirait inévitablement à la qualité
des oeuvres produites.
Enfin, une telle modification, engagée à nouveau sans concertation
préalable, contrevient totalement aux engagements pris autant par la
Parlement que par le Gouvernement. L'un et l'autre assuraient, il y a
quelques semaines encore, que "l'on ne rouvrirait pas le chantier de la loi à
l'occasion de cette transposition et qu'on se limiterait aux modifications
minimales imposées par la directive".
La SABAM tient donc à faire savoir son opposition claire et déterminée à
toute modification de la loi allant dans le sens prôné par les éditeurs de
presse.
Sincères salutations.
Jacques Lion
Directeur général
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.2.2. La Sofam dénonce l’anéantissement des droits par les éditeurs
La SOFAM est une société de gestion de droit d’auteur spécialisée dans le domaine des arts visuels.
Elle fut fondée en 1979 afin de répondre aux besoins spécifiques des auteurs des arts visuels. Elle
compte aujourd’hui 3.500 membres : photographes, photographes de presse, dessinateurs, graphistes,
architectes… (Lettre de la Sofam à Mme Moerman, ministre de l’Economie. Extraits choisis par la SAJJAM)
Très chère Madame la ministre
(…)
Nous apprenons à bonne source que des éditeurs de journaux, mais aussi semble-t-il
de périodiques, ont entamé une action de lobbying visant à modifier la loi du 30 juin
1994 sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans l’un de ses aspects essentiels.
Se référant au secteur de l’audiovisuel,ils exigeraient ainsi « une présomption de
cession » en leur faveur.
Il va de soi que les éditeurs ne réclament pas une telle (présomption de) cession
parce que les photographes de presse la leur refuseraient !
En bref, il convient de faire ici deux remarques :
- la situation actuelle de fait est qu’une cession complète, explicite et sans
limites, de tous les droits d’auteursest exogée des reporters photographes qui ne
peuvent négocier ce fait, modifier les termes du contrat ou s’opposer à certains de
ses points sans être « mis hors jeu ». C’est évidemment une situation de fait
particulièrement dommageable aux free-lances.Il est donc indispensable de renforcer
clairement les droits des journalistes photo dans leur relation avec leur éditeur en
non pas d’anéantir ces droits comme le souhaitent les éditeurs.
- la comparaison avec le secteur audiovisuelle n’en est pas une. Les
spécificités des deux secteurs ne sont pas les mêmes ; le raccourci portant sur une
prétendue « distorsion de concurrence » est encore moins pertinent.
Il suffit enfin de mettre en évidence la situation des collaborateurs de ce secteur (par
exemple les cameramen) pour démontrer que les droits d’auteur y sont
insuffisamment garantis… précisément en raison de la « présomption de cession ».
La comparaison entre les deux secteurs est particulièrement injuste : nous pouvons
vous démontrer noir sur blanc que la réglementation dans l’audiovisuel y est encore
plus injuste.
Il y a cependant de vraies alternatives à la présentation des éditeurs.
D’aucune manière que ce soit, les journalistes photo ne veulent empêcher
l’exploitation de leurs œuvres par les éditeurs. Ils ont, eux aussi, intérêt à la bonne
santé financière des éditeurs et à une exposition maximale de leurs produits sur le
marché.
Mais bien sûr, tous les acteurs du marché doivent y trouver une juste compensation…
et entre autres les reporters photo. Ne reconnaître aucun droit à rémunération à ces
journalistes par le biais d’une « présomption de cession » ne répond évidemment pas
à cet impératif d’équité. La revendication des éditeurs vise à leur permettre de « tirer
la couverture à eux », sans prendre en considération les justes intérêts des
journalistes.
Eddy Cochez - Directeur – gérant
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.2.3. La Sacd-Scam : « ils veulent s’approprier le travail d’autrui »
La SACD protège, défend, négocie, perçoit et repartit les droits des auteurs d’œuvres de fiction dans le
domaine du spectacle vivant (théâtre, musique de scène, danse) et de l’audiovisuel (cinéma, télévision,
radio, création interactive) dans le monde entier. La Scam rassemble les auteurs d’œuvres
documentaires (audiovisuel, multimédia, radio…), littéraires (littérature générale, jeunesse, scientifique
et pédagogique) et graphiques (illustrations et images fixes). Ensemble, les deux sociétés représentent
plus de 60.000 auteurs en Belgique.
Monsieur le Premier Ministre,
Madame, Messieurs les Vice-Premiers Ministres
Mesdames, Messieurs les Responsables et Présidents de Parti,
(…)
Nous venons d’être informé d’une démarche de l’intercabinet « droit d’auteur » du
gouvernement fédéral qui semble vouloir ouvrir un débat sur certaines demandes des éditeurs
de presse.
Ces demandes visent tout simplement à instaurer un régime de copyright en Belgique, en
prenant la presse pour première étape. Ces demandes touchent non seulement aux droits
journalistes mais à tous les ayants droits qui « remettent », selon les termes employés par ces
demandes, des œuvres à des éditeurs de presse.
Elles sont très mal fondées en droit, dangereuses et inéquitables, et donc inacceptables. Elles
ne prennent pas en compte la diversité des situations. Elles nient toute perspectives pour des
auteurs belges ou étrangers, des photographes, des illustrateurs, des éditeurs de livres ou
d’autres supports d’agir de façon indépendante et vendre leur production aux journaux sans
pour autant leur céder l’ensemble de leurs droits. Ce serait réellement créer un abus de
position au bénéfice d’un oligopole constitué de quelques groupes de presse.
L’acceptation de ces propositions disproportionnées bouleverserait tous les équilibres,
notamment économique, prudemment construits par la loi de 1994, et par les jurisprudences
qui en découlent et constituerait une grave exception au droit exclusif de l’auteur.
Il s’agit tout simplement de s’approprier gratuitement le fruit du travail d’autrui alors que les
entreprises de presse sont par ailleurs largement subsidiées.
Ces propositions menacent aussi gravement la liberté du journaliste, en l’inféodant un peu
plus aux entreprises de presse par une telle appropriation et leur interdisant toute maîtrise sur
l’étendue des exploitations.
Nous tenons à vous informer que les éditeurs de presse ne disposent d’aucun consensus
professionnel pour avancer de telles propositions. Nos auteurs y sont totalement opposés et
déplorent cette action sans concertation.
Nous demandons à être entendus également par l’intercabinet avant toute décision en cette
matière.
Dans l’attente de lire votre réaction, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs,
l’expression de notre haute considération.
Luc Jabon
Françoise Wolff
Président de la SACD
Présidente de la Scam
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.2.4. La VEWA rejette le principe de présomption de cession dans la
presse
Représentant 2.500 auteurs issus des milieux éducatifs et scientifiques, la Vewa défend un répertoire
composé essentiellement d’œuvres scientifiques
Chère Madame la ministre,
La Vewa (Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs) constate
à son grand regret qu’à l’occasion de la transposition de la directive
européenne dans la législation belge sur le droit d’auteur, le gouvernement
belge envisage, à la demande des éditeurs de presse, d’instaurer une
présomption de cession spécifique au secteur de la presse. C’est d’autant
plus regrettable que de nombreux auteurs de la Vewa publient régulièrement
dans des quotidiens.
Une telle modification est de nature à bouleverser fondamentalement les
délicats équilibres inscrits dans la législation. Elle contrevient
fondamentalement à l'esprit des législation européennes qui, à la différence
de la notion de copyright, défendent une juste rémunération des auteurs (et
des éditeurs).
Sa mise en oeuvre serait à ce point impraticable qu'elle serait source de
conflits interminables et finirait, à terme, par priver les auteurs journalistes
de leurs droits essentiels. Elle nuirait inévitablement à la qualité des oeuvres
produites.
Enfin, une telle modification, engagée à nouveau sans concertation
préalable, contrevient totalement aux engagements pris autant par la
Parlement que par le Gouvernement. L'un et l'autre assuraient, il y a
quelques semaines encore, que "l'on ne rouvrirait pas le chantier de la loi à
l'occasion de cette transposition et qu'on se limiterait aux modifications
minimales imposées par la directive".
La Vewa entend de la sorte marquer publiquement son opposition formelle à
toute modification de la loi allant dans le sens souhaité par les éditeurs.
Avec l’expression de mon respect,
Professeur Roger Blanpain
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.2.5. Assucopie veut préserver les délicats équilibres de la législation
Représentant plusieurs milliers d’auteurs issus des milieux académiques francophones, Assucopie
défend un répertoire composé essentiellement d’œuvres scientifiques
ASSUCOPIE découvre avec regret qu'à l'occasion de la transposition d'une
directive européenne dans la législation belge sur le droit d'auteur, le
Gouvernement envisage, à la demande des éditeurs de presse, d'introduire
dans la loi une présomption de cession exceptionnelle pour le secteur de la
presse.
Une telle modification est de nature à bouleverser fondamentalement les
délicats équilibres inscrits dans la législation. Elle contrevient
fondamentalement à l'esprit des législations européennes qui, à la différence
de la notion de copyright, défendent une juste rémunération des auteurs (et
des éditeurs). Sa mise en œuvre serait à ce point impraticable qu'elle serait
source de conflits interminables et finirait, à terme, par priver les auteurs
journalistes de leurs droits essentiels. Elle nuirait inévitablement à la qualité
des œuvres produites.
Enfin, une telle modification, engagée à nouveau sans concertation
préalable, contrevient totalement aux engagements pris autant par le
Parlement que par le Gouvernement. L'un et l'autre assuraient, il y a
quelques semaines encore, que "l'on ne rouvrirait pas le chantier de la loi à
l'occasion de cette transposition et qu'on se limiterait aux modifications
minimales imposées par la directive".
ASSUCOPIE, société d'auteurs, tient donc à faire savoir son inquiétude
devant de tels agissements et indique par la présente son opposition claire à
toute modification de la loi allant dans le sens prôné par les éditeurs de
presse.
pour ASSUCOPIE,
Christian CHERDON
président
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.3. LA RÉACTION DES ASSOCIATIONS DE JOURNALISTES
6.3.1. La Fédération internationale des journalistes dénonce le
chantage des éditeurs
Fondée en 1926, la FIJ représente 500.000 journalistes dans 100 pays. (Traduit de l’anglais par la SAJ)
Les journalistes demandent à la Belgique de bloquer la tentative des
éditeurs belges de détourner les droits des auteurs
La FIJ demande en appelle au gouvernement belge pour résister aux
pressions des éditeurs de presse visant à modifier la protection des droits
d’auteurs des journalistes et écrivains.
La FIJ soutient sans réserves les protestations de l’ Association des
Journalistes Professionnels (AGJPB) et de la Société de droit d’auteur des
Journalistes (SAJ) face au vigoureux lobbying des entreprises de médias
simplement désireuses, dans l’exploitation des nouvelles technologies, de
détourner à leur profit la les protections mises en place pour le droit
d’auteur.
La directive européenne sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la
société de l’information aurait du être transposée dans les législations
nationales en décembre 2002. Profitant des retards mis à transposer cette
directive, plusieurs entreprises de medias tentent de détricoter d’anciennes
protections qui donnaient aux auteurs le contrôle des œuvres qu’ils
produisent. In the delaying process many media companies are trying to strip
away long-standing protection that has given creators and authors control
over the work they produce. Dans la foulée du l’agressif lobbying des
entreprises de presse, le Parlement belge pourrait adopter une loi
introduisant une “présomption de cession” des droits de tous les journalistes
au profit des éditeurs. Ce bouleversement serait en violente contradiction
avec la directive européenne et briserait la longue tradition de protection des
auteurs dans le droit belge
La FIJ dénonce encore le chantage exercé par les éditeurs belges qui, par la
menace, tentent de contraindre les auteurs à leur abandonner tous leurs
droits. La FIJ insiste d’autant plus sur l’importance qu’il y a à développer
dans le secteur des accords de gestion collectifs afin de gérer au mieux les
droits d’auteur des journalistes.
En Belgique, la protection des droits d’auteur garantit la qualité et la
créativité de la presse, explique Aidan White, le Secrétaire général de la FIJ.
Si les éditeurs de presse obtiennent gain de cause, ils gèleront le processus
créatif au nom du profit et ce sera un désastre.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.3.2. L’AGJPB – AVBB dénonce la mise en péril des équilibres
démocratique et économique
Fondée en 1889, l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique est une union
professionnelle. Organisée en deux « ailes » (l’Association des journalistes professionnels AJP et la
Vlaamse vereniging van journalisten VVJ), elle rassemble la quasi-totalité des journalistes belges
oeuvrant dans des organes d’information générale.
Afin de conformer la loi belge à une récente directive européenne
(2001/29/CE), le Sénat de Belgique se prépare à modifier de manière
importante la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur.
Divers acteurs du dossier ont profité de cette transposition pour suggérer des
modifications de la loi dépassant, de loin, celles qu’impose la directive
européenne. C’est ainsi que les éditeurs de presse, notamment, souhaitent
voir instaurer à leur profit une présomption de cession des droits d’auteur
des journalistes.
L’AGJPB tient à faire savoir que l’instauration d’une «présomption de
cession » de droits frappant tous les journalistes est de nature à mettre
gravement en péril les équilibres démocratiques et économiques du secteur.
Pour l’AGJPB, il est essentiel de protéger intégralement et efficacement les
droits d’auteur des journalistes si l’on tient à défendre une presse libre et
responsable, un journalisme de qualité, une information utile à la collectivité.
C’est la raison pour laquelle l’AGJPB soutient l’analyse et les propositions
de réforme présentées par la Société de droit d’auteur des journalistes (SAJ).
Elle insiste, en particulier, pour que le législateur, d’une part, maintienne et
renforce la titularité des droits par les journalistes et, d’autre part,
intervienne contre les abus de position dominante d’éditeurs qui contraignent
les journalistes à abandonner tous leurs droits d’auteur sous peine de perdre
leur emploi ou leurs collaborations.
Elle note par ailleurs que les accords collectifs signés à son initiative puis à
celle de la SAJ permettent de rencontrer à la fois les préoccupations
économiques des éditeurs et la maîtrise des droits par les journalistes, dans
le respect de leur déontologie professionnelle.
Philippe Leruth
Président
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.3.3. L’AJPP – VJPP soutient la SAJ-JAM
L’AJPP est régie par un arrêté royal émis le 12 avril 1965, instituant des documents et insignes
d’identification à l’usage des membres de la presse périodique d’information spécialisée
(reconnaissance et protection du titre de journaliste de profession). Elle fonctionne de manière
autonome, sans aucun subside de l’état.Si l’Agjpb reconnaît et protège le titre de « journaliste
professionnel » et s’occupe de l’information générale, L’Ajpp défend le titre de « journaliste de
profession » et se charge de l’information spécialisée.
Texte en attente.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
6.4. DES MEMBRES DE LA SAJ TÉMOIGNENT
Monsieur X (La Libre Belgique) – [contraint d’abandonner ses droits pour vendre une pige]
Pour info, ils [ndlr : les éditeurs] sont arc-boutés là-dessus de manière
fanatique. C'est à prendre ou à laisser.
Le courage n'a pas grand chose à voir dans l'histoire (…) : le rapport
de force ne me permet pas de laisser, donc j'ai pris. Désolé. (…)
Dommage que ces gens-là - comme aurait dit Brel - n'aient retenu des
anglo-saxons que leurs mauvaises manières en matière de propriété
intellectuelle. Le fait est qu'à partir de maintenant, je réserverai mes
productions plus pointues, littéraires ou durables (biffer la mention
inutile) à des clients moins puissants mais plus créatifs
A terme ce genre de politique ne peut que mener à l'appauvrissement
du contenu de leurs publications. D'ici qu'ils l'aient compris et mesuré
la portée de leur responsabilité morale et civique, ils auront grassement
nourri quelques générations de leur progéniture.
Monsieur Y (La Dernière Heure – Les Sports) :
« Ce petit mail pour vous remercier pour votre boulot, toi et ton équipe
(mais j’imagine bien que vous n’êtes pas 20.000…) Cet argent tombé
du ciel a fait du bien à beaucoup. Voilà, je ne fais pas l’ingrat. Je dis
merci. Et les petits collègues qui ont suivi mes conseils (remplir les
papiers) sont aussi heureux aussi. Ceci dit, on mesure mieux
aujourd’hui ce que l’on a perdu en cédant le reste des droits à
d’autres… »
Madame P. P. de Tienen (Foot Magazine) :
« Merci pour l’efficacité et la rapidité du staff de la SAJ… »
Monsieur X. D. de Bruxelles (Canal Z) :
« Merci pour l'explication. Je trouve, au-delà de cette requête, que vous
êtes vraiment très pro. Je tenais à vous le faire savoir. Félicitations
pour le boulot que vous abattez. »
Monsieur H. G. de Leuven (Bouwbedrijf) :
“Merci pour votre disponibilité et pour vos efforts!”
Monsieur J. L. de Namur (Le Soir) :
« En tout cas, mille fois merci pour l’attention que vous portez aux
intérêts des journalistes. Vous êtes extraordinaires. »
Monsieur L. A. de Bruxelles (Le Soir) :
« Hé bien merci alors. J’en profite pour vous dire un truc que je pense
depuis longtemps : vos lettres, mails, fiches, envois en tout genre et
site sont toujours super clairs. On se sent encadrés. C’est agréable. »
Monsieur J.-L. L. de Bruxelles (Park Mail) :
« Merci à vous pour vos services précieux pour moi et pour les
journalistes. »
Monsieur O. D. de Rhode St Genèse (Sud Presse) :
« Merci pour votre travail & la défense de nos intérêts ! »
Monsieur C. W. de Mons (Nord-Eclair) :
L’accès à la base de données sur internet est une chouette initiative.
Bravo à l’équipe de la SAJ pour son efficacité.
Monsieur F.C. de Lummen (VRT) :
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
« Félicitations et merci pour le travail que vous abattez. ”
Monsieur E. C. de Huy (Sud Presse) :
« Merci pour l’aide très précieuse que vous fournissez aux membres de
la corporation. »
Monsieur J.-L. M de Bruxelles (Test-Achats) :
« Je tenais à vous remercier pour votre dynamisme et votre efficacité. »
Monsieur M. F. de Kain (Le Courrier de l’Escaut) :
« Merci à tous ceux qui se sont occupés des dossiers pour la qualité du
travail accompli. »
Madame N. B. d’Anvers (Goed Gevoel) :
« Toutes mes félicitations pour votre travail. Je suis réellement
heureuse qu’il existe une organisation qui intervient pour la défense
des intérêts des freelances »”
Monsieur M. H. de Liège (Le Soir) :
« Bravo (sans réserve aucune) pour votre travail dont je sais qu’il doit
être bien ingrat. C’est d’ailleurs pourquoi je vous assure mon
approbation complète. »
Monsieur J. L. de Namur (Belga) :
« Je ne peux que vous féliciter pour le magnifique travail que vous avez
réalisé pour le plus grand profit de tous les confrères. Bravo. »
Monsieur C. M. de Bruxelles (Idées Mariage) :
« Dans la conjoncture actuelle, les différentes sommes versées ont
servi d’encouragement à des journalistes de plus en plus soumis à des
restrictions économiques. Ils se sentent entourés et je crois que cette
proximité les rassure ! »
Madame C. C. de Rhode-St-Genèse (RTBF) :
« Vous m’aviez dit que c’était un pari de devenir membre. Eh bien, le
pari est vraiment réussi. »
Monsieur G. D. de Bruxelles (La Dernière Heure)
« Un grand merci pour toutes ces explications aussi rapides que
précises. Bon travail en 2004 et à bientôt! »
Madame V. H. de Johannesburg (Le Soir):
« Félicitation pour le formidable travail que vous faites et bonne année
2004 ! »
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
7. Conclusion - Synthèse
Les éditeurs de presse belge se sentent victimes de la législation sur le droit d’auteur qui mettrait tout
leur secteur économique en grave péril. Ils affirment ainsi que…
« la loi est impraticable car le journaliste n’est pas un auteur comme les autres
la loi bloque l’exploitation exhaustive des publications, ce qui met le secteur en péril
la loi fausse la concurrence (entre presse écrite et presse audiovisuelle) ce qui prive le secteur
de revenus
la loi crée l’insécurité juridique et paralyse le marché ».
La parade à ces « problèmes » revendiquée par les éditeurs est simple : « instaurer pour la presse une
exception au droit commun semblable à celle qui existe déjà dans l’audiovisuel. Instaurer « la
présomption de cession » pour tous les auteurs de presse.
La « présomption de cession » est un concept juridique qui consiste à
dire : « a défaut d’avoir un contrat qui dirait autre chose, on présume
que l’auteur (journaliste) a cédé tous ses droits à son éditeur ».
La SAJ-JAM – comme de nombreux acteurs du marché - réfute ces affirmations et refuse
catégoriquement la mise en œuvre du concept de « présomption de cession » dans le secteur de la
presse.
Le secteur de la presse (largement subsidié) n’est pas « en péril » et introduire une telle
« présomption » bouleversera les équilibres de la loi et tuant le marché. Certes, le droit d’auteur donne
la migraine aux éditeurs de journaux. Mais ces éditeurs demandent au « docteur Verhofstadt » une
prescription massive d’antibiotiques en essayant de lui faire croire qu’ils ont le cancer.Le problème c’est
que tout le secteur des utilisateurs risque de tomber dans le coma.
Si la loi est « impraticable » c’est par la volonté obstinée de certains éditeurs qui refusent d’utiliser le
principe de gestion collective (via les sociétés de gestion de droits) pourtant instauré par la
loi. Les éditeurs usant (depuis 10 ans parfois) de cette faculté de dialogue avec les sociétés
de gestion comme la SAJ n’ont aucun problème d’exhaustivité ou d’insécurité juridique.
Les mêmes éditeurs, revêches à la loi, usent de méthodes déloyales avec « leurs »
auteurs ; les soumettent au chantage à l’emploi et les contraignent à signer des abandons
de droits qui ne sont rien d’autres que des contrats léonins.
Il est cependant exact que « le marché » - demandeur de services – est dans l’impossibilité
d’utiliser légalement les textes de presse comme il le voudrait. La faute en incombe, une
fois de plus, aux éditeurs de presse qui souhaitent utiliser le droit d’auteur pour se placer en
de position dominante (monopole) dans le marché, pour éliminer leurs concurrents, pour
pratiquer à l’égard des consommateurs une tarification exorbitante.
Dans le secteur de l’audiovisuel, la présomption de cession est un échec. Elle a abouti à
priver tous les journalistes de tous leurs droits. Elle a tué le concept même de droit d’auteur. Il en irait de
même en presse écrite.
La SAJ refuse catégoriquement la présomption de cession. Elle réclame, par contre, la mise en œuvre
du concept de « licence légale » pour les revues de presse. Dans ce système, l’État fixerait (en
concertation) les tarifs applicables ; chargerait une société (comme Reprobel) de percevoir les droits
dus par les utilisateurs ; fixerait une clé de répartition entre les sociétés de gestion représentant les
éditeurs et celles qui représentent les journalistes. Ce système simple (pour les utilisateurs) et efficace
(pour les ayants droit) a fait ses preuves dans le domaine de la photocopie avec Reprobel.
La SAJ réclame en outre qu’un système de gestion collective obligatoire soit instauré dans le secteur de
la presse ou, à défaut, que la loi dise que ces droits sont incessibles et qu’ils doivent donner lieu à une
rémunération équitable.
Enfin, pour éviter les manœuvres dilatoires de certains éditeurs la SAJ demande que la loi instaure
l’obligation de séparer la rémunération du travail et la rémunération du droit d’auteur ; instaure
l’obligation de paiement des droits en espèces ; instaure l’obligation d’établissement de fiche fiscales
séparées pour ces deux types de rémunération.
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
8. Annexes
8.1. LES CONTRATS COLLECTIFS EN COURS
8.1.1. Avec des éditeurs
La SAJ se félicite des licences signées (parfois depuis 10 ans) avec plusieurs titres et groupes de
presse comme
Le Groupe Rossel (Le Soir)
Editeco (L’Echo)
De Tijd
Grenz Echo
Sanoma (nombreux périodiques neerlandophones et francophones)
Les Editions de l’Avenir (Vers l’Avenir…)
8.1.2. Avec des « utilisateurs finaux »
De nombreux contrats individuels et ponctuels sont signés avec des « utilisateurs finaux » quand il s’agit
d’accorder des licences à ces utilisateurs pour des textes de journalistes …
Dont la SAJ gère tous les droits
Pour lesquels aucune licence exclusive n’a été accordée à un éditeur
Il s’agit...
De sociétés de clipping
D’associations sportives ou culturelles
De webmasters
De bureaux de relations publiques
Etc…
8.2. CREDITS PHOTO
pp 2, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 21, 22, 43, 44 : Photo Alain Guillaume – SAJ-JAM
pp 10, 15, 16, 19 : Photo Getty Images Bank
p 23 : Photo Jacques Collet – SAJ-JAM (la fontaine du Résidence Palace)
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
9. Table des matières
1.
INTRODUCTION______________________________________________________________________________3
1.1.
1.2.
2.
L’ENJEU __________________________________________________________________________________3
VOUS LIREZ DANS CE DOCUMENT _______________________________________________________________3
LA SITUATION DANS LA PRESSE ______________________________________________________________5
2.1.
LES JOURNALISTES __________________________________________________________________________5
2.1.1. Panorama ______________________________________________________________________________5
2.1.2. Les organisations ________________________________________________________________________5
2.1.3. La société de l’information _________________________________________________________________5
2.2.
LES ENTREPRISES DE PRESSE ET LE MARCHÉ_______________________________________________________6
2.2.1. Panorama ______________________________________________________________________________6
2.2.2. Les organisations ________________________________________________________________________7
2.2.3. Evolution du marché ______________________________________________________________________7
2.2.3.1.
2.2.3.2.
2.2.3.3.
2.2.3.4.
Les sites web ________________________________________________________________________________ 8
Les bases on-line _____________________________________________________________________________ 8
Les revues de presse ___________________________________________________________________________ 8
Le « journal en pdf » __________________________________________________________________________ 8
2.3.
JOURNALISTES ET UTILISATEURS : L’EMPLOI EN PÉRIL _______________________________________________9
2.4.
LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS D’AUTEURS __________________________________________________9
2.4.1. Trois situations-type ______________________________________________________________________9
2.4.2. « Liberté contractuelle » et chantage à l’emploi _______________________________________________10
2.4.3. « Détournement de fonds » ________________________________________________________________10
2.4.4. La SAJ prend la réalité économique en compte ________________________________________________10
3.
UN HOLD-UP SUR LES DROITS _______________________________________________________________13
3.1.
LA REVENDICATION DES ÉDITEURS_____________________________________________________________13
3.2.
NON, LA LOI N’EST PAS IMPRATICABLE ; LE JOURNALISTE N’EST PAS UN AUTEUR DIFFÉRENT ________________13
3.2.1. La presse : une industrie culturelle d’abord et pas marchande uniquement __________________________13
3.2.2. Il n’y a pas de « demi auteur » ; tout le monde sera exclu _______________________________________13
3.2.3. Le « statut du journaliste » démontre sa qualité________________________________________________14
3.2.4. Manipulation___________________________________________________________________________14
3.3.
NON, LA LOI NE BLOQUE PAS L’EXPLOITATION EXHAUSTIVE EN METTANT LE SECTEUR EN PÉRIL ______________15
3.3.1. L’exhaustivité est impossible ______________________________________________________________15
3.3.2. La gestion collective offre des garanties maximales_____________________________________________16
3.3.3. Le refus de gestion collective source de prétendus « périls » ______________________________________16
3.4.
NON, LA LOI NE FAUSSE PAS LA CONCURRENCE EN PRIVANT LA PRESSE DE REVENUS_______________________16
3.4.1. Audiovisuel : la présomption de cession n’est pas « absolue » ____________________________________16
3.4.2. Il n’y a pas de concurrence presse écrite / audiovisuel __________________________________________16
3.5.
NON, LA LOI NE CRÉE PAS L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE ET LA PARALYSIE DU MARCHÉ ________________________17
3.5.1. L’insécurité seulement pour les tricheurs _____________________________________________________17
3.5.2. La gourmandise crée la paralysie___________________________________________________________17
3.5.3. Le produit ne répond pas à la demande ______________________________________________________18
3.6.
LA PRÉSOMPTION DE CESSION DANS L’AUDIOVISUEL EST UN MAUVAIS EXEMPLE _________________________18
3.6.1. Un cadre restreint_______________________________________________________________________18
3.6.2. Ils disent tous « On n’a pas de droits en audiovisuel »___________________________________________18
3.6.3. Des rémunérations détournées _____________________________________________________________19
3.6.4. Faire de l’exception une règle ? ____________________________________________________________19
3.7.
MÊME LE DROIT MORAL SERAIT ABANDONNÉ_____________________________________________________19
3.8.
VEUT-ON UNE PRESSE VOUÉE EXCLUSIVEMENT AU PROFIT ? _________________________________________19
3.9.
VEUT-ON LIVRER LE MARCHÉ À L’ABUS DE POSITION DOMINANTE DES ÉDITEURS ? ________________________20
3.10.
IL FAUT RESPECTER LE ˝TEST EN TROIS ETAPES˝____________________________________________________20
3.11.
LES REVENDICATIONS « ANNEXES » DES ÉDITEURS ________________________________________________20
3.11.1.
Ils veulent élargir « l’exception d’actualité » _______________________________________________21
3.11.2.
Ils veulent une exception de plus pour l’architecture _________________________________________21
3.11.3.
Ils veulent encore une exception supplémentaire pour “l’inclusion fortuite” _______________________21
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La position de la SAJ-JAM en matière de droit d’auteur
4.
LA PROPOSITION DES JOURNALISTES_______________________________________________________ 23
4.1.
UNE PROPOSITION CONSTRUCTIVE DANS L’INTERET DE TOUS ________________________________________
4.2.
PAR AN 10 A 15 MILLIONS DE COPIES, 7 A 9 MILLIONS DE CHIFFRE ____________________________________
4.3.
DES REVENDICATIONS URGENTES ET IMPERATIVES________________________________________________
4.3.1. Refuser la présomption de cession dans le secteur de la presse ___________________________________
4.3.1.1.
4.3.1.2.
4.3.2.
Motivation _________________________________________________________________________________ 24
Dispositif __________________________________________________________________________________ 24
Ajouter dans la loi une garantie de rémunération de droit d’auteur _______________________________ 24
4.3.3.1.
4.3.3.2.
4.3.4.
Motivation _________________________________________________________________________________ 23
Dispositif __________________________________________________________________________________ 23
Instaurer une « licence légale » pour la copie digitale de revue de presse___________________________ 24
4.3.2.1.
4.3.2.2.
4.3.3.
23
23
23
23
Motivation _________________________________________________________________________________ 24
Dispositif __________________________________________________________________________________ 25
Consacrer l’incessibilité des droits collectifs _________________________________________________ 25
4.3.4.1.
4.3.4.2.
Motivation _________________________________________________________________________________ 25
Dispositif __________________________________________________________________________________ 25
4.4.
DES SOUHAITS A TERME ____________________________________________________________________ 25
4.4.1. Supprimer la présomption de cession dans le secteur de l’audiovisuel _____________________________ 25
4.4.1.1.
4.4.1.2.
4.4.2.
Instaurer une gestion collective obligatoire dans le secteur de la presse ____________________________ 25
4.4.2.1.
4.4.2.2.
4.5.
Motivation _________________________________________________________________________________ 25
Dispositif __________________________________________________________________________________ 25
Motivation _________________________________________________________________________________ 25
Dispositif __________________________________________________________________________________ 25
LES MODIFICATIONS LEGALES, ARTICLE PAR ARTICLE _____________________________________________ 26
5.
LA SAJ-JAM SCCRL _________________________________________________________________________ 27
6.
QUELQUES TÉMOIGNAGES _________________________________________________________________ 29
6.1.
LA RÉACTION D’UTILISATEURS D’OEUVRES _____________________________________________________
6.1.1. La Société Geopress dénonce l’abus de position dominante des éditeurs____________________________
6.1.2. La société Ammco sous la pression des éditeurs _______________________________________________
6.1.3. L’Union belge des annonceurs souhaite aussi une licence légale__________________________________
6.1.4. L’Association belge de documentation craint les monopoles _____________________________________
6.1.5. Le Crioc – Oivo contre un monopole aux éditeurs _____________________________________________
6.2.
LA RÉACTION DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE DROITS ______________________________________________
6.2.1. La Sabam s’oppose aux modifications prônées par les éditeurs ___________________________________
6.2.2. La Sofam dénonce l’anéantissement des droits par les éditeurs ___________________________________
6.2.3. La Sacd-Scam : « ils veulent s’approprier le travail d’autrui » ___________________________________
6.2.4. La VEWA rejette le principe de présomption de cession dans la presse _____________________________
6.2.5. Assucopie veut préserver les délicats équilibres de la législation__________________________________
6.3.
LA RÉACTION DES ASSOCIATIONS DE JOURNALISTES_______________________________________________
6.3.1. La Fédération internationale des journalistes dénonce le chantage des éditeurs______________________
6.3.2. L’AGJPB – AVBB dénonce la mise en péril des équilibres démocratique et économique _______________
6.3.3. L’AJPP – VJPP soutient la SAJ-JAM _______________________________________________________
6.4.
DES MEMBRES DE LA SAJ TÉMOIGNENT ________________________________________________________
29
29
30
31
32
33
35
35
36
37
38
39
41
41
42
43
45
7.
CONCLUSION - SYNTHESE __________________________________________________________________ 47
8.
ANNEXES __________________________________________________________________________________ 49
8.1.
LES CONTRATS COLLECTIFS EN COURS _________________________________________________________
8.1.1. Avec des éditeurs_______________________________________________________________________
8.1.2. Avec des « utilisateurs finaux » ____________________________________________________________
8.2.
CREDITS PHOTO __________________________________________________________________________
9.
49
49
49
49
TABLE DES MATIÈRES______________________________________________________________________ 51
52 / 52